Mes chers collègues, dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), nous entamons l'examen des avis budgétaires en recevant Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation à échanger sur les mesures prises en faveur des collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2021. Ce budget est marqué par une particularité, de sorte que nous ne discuterons cet après-midi que d'une fraction des dispositifs qui bénéficieront aux collectivités : une partie importante du plan de relance bénéficiera aux projets des élus locaux. Les dotations supplémentaires ouvertes pour financer la rénovation thermique des bâtiments communaux, départementaux et régionaux, par exemple, ne figurent pas dans cette mission, mais dans la mission « Plan de relance ». Bien entendu, vous pouvez compter sur moi pour veiller à ce que les élus locaux aient accès facilement et rapidement aux crédits.

Les crédits inscrits au titre de la mission RCT confirment les orientations fixées et tenues durant les trois premières années du quinquennat, en particulier la stabilité de l'enveloppe. L'année prochaine, les collectivités recevront des dotations un peu plus élevées que cette année : l'enveloppe des concours financiers augmente de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement. Pour mémoire, l'enveloppe totale s'élève à plus de 50 milliards d'euros. Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs.

D'un côté, les principales dotations sont stables. C'est le cas, hors mesures de périmètre, de la dotation générale de fonctionnement (DGF), fixée à 26,8 milliards d'euros en 2021. Ce le sera aussi des autorisations d'engagement mobilisées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), avec 1,046 milliard d'euros, de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), avec 570 millions d'euros, de la dotation politique de la ville (DPV), avec 150 millions d'euros, et de la dotation de soutien à l'investissement départemental (DCID), avec 212 millions d'euros. Vous connaissez bien ces chiffres, puisque ce sont à peu près les mêmes chaque année. C'est bien la preuve que lorsque nous voulons tenir des engagements plusieurs années de suite, nous pouvons le faire. Je prends le temps de le signaler, car j'entends les appréhensions d'élus qui craignent que l'État ne remette en cause certains acquis, notamment les compensations attribuées lors de la suppression ou de la diminution d'impôts locaux. Pour avoir longtemps été une élue locale, je comprends bien ces craintes. Je crois que la meilleure réponse que nous puissions apporter, c'est la constance dans l'imposition et la persévérance dans nos actions.

De l'autre côté, les mesures de relance et les soutiens aux investissements ne sont pas plafonnés, ce qui conduit à un dépassement significatif de l'enveloppe. Je me contenterai de citer les mesures de soutien adoptées par la loi de finances rectificative, qui ne sont pas gagées : ce sera le cas des crédits de paiement associés à la DSIL exceptionnelle et des sommes nécessaires pour alimenter en 2021 le filet de sécurité sur les recettes fiscales et domaniales du bloc communal de 2020. Par ailleurs, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devrait connaître une progression de 546 millions d'euros l'année prochaine, du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et au début de l'année 2020. Au total, la loi de finances ouvrira plus de 6,5 milliards d'euros de crédits sur cette ligne. C'est une bonne nouvelle, qui peut redonner confiance aux élus pour recommencer à investir.

Vous constatez vous-mêmes que les moyens budgétaires mobilisés pour l'investissement local sont sans précédent : 2 milliards d'euros pour les dotations habituelles de la mission ; 1 milliard d'euros de DSIL exceptionnelle sur les exercices 2020 et 2021 ; une augmentation de 500 millions d'euros du FCTVA ; ce à quoi viennent s'ajouter 600 millions d'euros de crédits sur les investissements de régions actés dans l'accord de partenariat signé il y a quinze jours par le Premier ministre et près de 1 milliard d'euros de nouveaux fonds dans le plan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Pour la DSIL, s'additionnent ainsi la dotation habituelle de 570 millions d'euros, la dotation exceptionnelle de 1 milliard d'euros, obtenue avec Sébastien Lecornu, et enfin le milliard d'euros de rénovation du plan de relance.

S'agissant du FCTVA, nous allons enfin vous proposer l'automatisation de sa procédure de versement, qui entrera en vigueur en 2021. Déjà reportée deux fois, c'est une mesure de simplification pour les collectivités locales et les préfectures : elle consiste à passer d'un système de remboursement sur la base de dossiers papier de plusieurs dizaines de pages à un remboursement automatisé sur la base des dépenses inscrites dans les comptes de la collectivité. Les petites communes seront les premières à en bénéficier. Cette réforme sera un atout pour les communes et dans la relance. Sa mise en œuvre sera progressive : en 2021, elle ne concernera que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de la dépense, ce qui permettra de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût de gestion par rapport au régime actuel. La procédure habituelle sera maintenue transitoirement pour certains aux fins de comparaison, avant généralisation.

Le PLF 2021 est aussi marqué par l'augmentation de la solidarité entre les territoires, autrement dit des crédits consacrés à la péréquation au sein de la DGF, pour un montant de 220 millions d'euros. Cet effort bénéficie à trois grandes familles de territoires : 90 millions d'euros iront à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; 90 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale (DSR) ; 30 millions à la dotation d'intercommunalité ; 10 millions enfin à la péréquation des départements. Ces chiffres sont identiques à ceux de 2020. Il est bien entendu toujours possible d'en faire plus, mais l'exercice est contraint par le fait que ces hausses sont financées par le redéploiement d'autres composantes de la DGF, qui est une enveloppe fermée. Faire plus de péréquation amène à piocher dans la dotation forfaitaire ou dans la dotation de compensation. C'est pourquoi nous y allons progressivement.

Le PLF acte une mesure forte en faveur des communes d'outre‑mer. Vous vous souvenez qu'un rattrapage a été décidé l'an dernier pour ajuster progressivement le montant de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre‑mer (DACOM) au montant qui devrait être perçu si les communes des DOM percevaient les dotations de péréquation dans les mêmes conditions que celles de métropole. Le système adopté l'année dernière avait été élaboré avec le comité des finances locales (CFL), dans un groupe de travail qui avait rendu ses conclusions à l'été. Ce rattrapage a permis d'attribuer l'année dernière aux communes des DOM 11,5 millions d'euros de plus, soit un cinquième du rattrapage total. Nous proposons d'accélérer cette dynamique, pour tenir compte des effets de la crise sur les finances déjà fragiles des communes des DOM, en réalisant en 2021 le tiers du rattrapage restant : la DACOM augmenterait au final de 17 millions d'euros.

Je vous confirme également l'engagement pris devant vous l'année dernière sur les indicateurs financiers, pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, en particulier de la taxe d'habitation (TH). Les modifications inscrites dans le texte sont celles qui avaient été présentées devant le comité des finances locales et avaient reçu son assentiment. Les évolutions sont de deux ordres.

Une première mesure reconstruit des indicateurs fonctionnels, en intégrant les nouvelles ressources destinées à compenser la perte de la TH : le foncier bâti pour les communes et la TVA pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements.

La deuxième mesure neutralise les conséquences de la première sur le niveau des indicateurs, tout en laissant libre la dynamique : une fraction de correction sera calculée, égale à l'écart entre les nouveaux et les anciens produits, qui correspond au pur effet de bord lié à la réforme. Cette fraction serait retranchée ou ajoutée aux indicateurs de la nouvelle formule, de manière transitoire et dégressive pour certains d'entre eux, comme l'indicateur du potentiel fiscal et de l'effort fiscal des communes, de façon pérenne pour d'autres, comme celui du potentiel fiscal des départements, ou pas du tout pour ce qui est de l'indicateur du potentiel fiscal des EPCI.

Tout cela a fait l'objet de discussions hyper-techniques. Les paramètres, notamment la portée et la durée de la mesure de neutralisation, pourront être modifiés : le système n'est pas verrouillé. Je propose que, l'année prochaine, nous rediscutions du dispositif au CFL afin de vérifier qu'il fonctionne bien.

Enfin, les impôts de production, c'est-à-dire les taxes qui pèsent sur les facteurs de production des entreprises, indépendamment de leur résultat, baisseront de 10 milliards d'euros en 2021. Cette mesure correspond à la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée aux régions, ainsi qu'à la réduction de moitié des impôts fonciers acquittés sur les locaux industriels – taxe foncière et cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement a pris des engagements très clairs pour que ces décisions soient compensées de manière pérenne et dynamique. J'y ai personnellement veillé lors des arbitrages. La compensation de la part régionale de la CVAE sera assurée par de la TVA. Le nouveau système est avantageux pour les régions, qui perdent une ressource appelée à diminuer au profit d'une ressource stable, voire dynamique : elles n'y ont du reste vu aucune difficulté lors des discussions.

Pour ce qui est du bloc communal, la compensation passera par la création d'un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État. Son montant individuel sera calculé pour combler l'écart entre le montant de la taxe sur le foncier bâti et de CFE, payés par chaque local ou établissement industriel une année donnée, et le montant qui aurait été payé en appliquant les taux pratiqués en 2020.

J'entends les craintes et les critiques sur le thème de la fin de l'autonomie fiscale des maires, et je veux y répondre. Les 3,3 milliards d'euros supprimés du fait de la disparition de la taxe d'habitation doivent être rapportés aux 42,5 milliards d'euros d'impôts fonciers concernés : autrement dit, la réforme ne supprime qu'une part très minoritaire – 5,7 % – de ces taxes. Au demeurant, elle n'abolit aucun pouvoir de taux ; elle actualise des bases dont tout le monde convient qu'elles étaient surévaluées. On ne peut pas se résoudre à ne jamais rien changer. Ce qui compte, c'est que les maires s'y retrouvent à la fin dans leur budget. Enfin, je rappelle qu'il s'agissait d'un engagement pris par le Président de la République devant les Français pendant la campagne présidentielle. Cette disparition est compensée par un autre impôt local, la taxe foncière, qui a un pouvoir de taux.

Le Gouvernement souhaite également que des mesures de soutien soient prises en faveur des départements. Nous soutiendrons l'amendement visant à abonder le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que les présidents de département avaient mis au point eux-mêmes, en particulier M. Jean‑René Lecerf. Si le fonds n'atteint pas la cible de 1,6 milliard d'euros fixée par la loi de 2020, du fait des baisses de DMTO, l'État ouvrira une dotation par prélèvement sur ses recettes, afin de combler l'écart. C'est un engagement fort pris devant l'Assemblée des départements de France (ADF), qui s'était mobilisée dès 2019, pour faire inscrire dans la loi un fonds de péréquation très ambitieux. C'est la première fois que l'État soutient directement un fonds de péréquation entre collectivités : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Nous avons indiqué à l'ADF que nous proposerons une seconde mesure de soutien sur les recettes, avec l'ouverture de crédits d'urgence ou de stabilisation fléchés dans le fonds de stabilisation, pour un montant de 115 millions d'euros.

Ces mesures s'ajoutent aux mesures déjà acquises ou inscrites dans le plan de relance : 250 millions d'euros de TVA supplémentaires en 2021, 93 millions d'euros de FCTVA en plus et 300 millions d'euros sur le milliard inscrit dans le plan de relance pour financer la rénovation énergétique des bâtiments départementaux.

Le Gouvernement défendra également une mesure pour soutenir les autorités organisatrices de la mobilité. Comme vous le savez, un accord avait été trouvé avec Île‑de‑France Mobilités. Mon ministère a demandé de mettre au point un système de compensation qui s'inspire de ce modèle, portant sur les recettes fiscales et sur les recettes tarifaires perçues en 2020.

Enfin, nous proposons de neutraliser l'impact des variations de TVA sur la TVA versée aux départements et aux EPCI, à compter de 2022. Je reviendrai sur cette mesure à l'occasion des questions à venir.

Madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir sur le détail des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent de nous être présentés de manière très exhaustive. L'usage, à la commission des Lois, est que le rapporteur pour avis mette plutôt l'accent sur une politique publique, une thématique que les crédits présentés permettent de financer. Je pense que le thème retenu cette année vous plaira tout particulièrement, madame la ministre, puisque je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation de compétences des collectivités territoriales.

Pour répondre aux besoins de plus grande proximité et de plus grande lisibilité de l'action publique exprimée par les élus locaux et nos concitoyens, notamment lors du grand débat national, et alors que la crise sanitaire nous rappelle chaque jour la difficulté d'apporter des réponses uniformes à l'ensemble du pays, il est temps de faire un pas en avant en direction d'une plus grande adaptation aux spécificités et aux besoins des territoires. Selon vos propres mots, madame la ministre, ici‑même, il y a quinze jours, le vieux rêve du jardin à la française – « une place pour chaque chose et chaque chose à sa place » – a vécu. Le cadre constitutionnel et son principe d'égalité contraignent le législateur mais permettent de prendre en compte des situations différentes pour l'attribution de compétences différenciées aux collectivités territoriales. L'usage que nous en faisons demeure toutefois largement marginal.

On peut en effet attribuer, sans méconnaître le principe d'égalité, des compétences différenciées à une collectivité, si cela est justifié par des motifs d'intérêt général ou pour des motifs tirés d'une différence de situation dans le cadre de transferts limités et précisément identifiés. Nous avons exploité cette possibilité une seule fois pour le moment, avec la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, qui transfère notamment une compétence en matière d'exploitation et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées. Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, inscrites depuis 2010 à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, sont un dispositif intéressant, mais très peu utilisé par les élus locaux, étant donné qu'il est assez complexe à mettre en œuvre. Les délégations de compétences de l'État en direction des collectivités territoriales, autorisées par l'article L. 1111‑8‑1, sont encore plus rares. Un seul exemple : en 2015, l'État a délégué à la région Bretagne quelques compétences en matière culturelle dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma ainsi que du patrimoine culturel immatériel. Là aussi, la procédure est lourde et complexe du fait notamment des conférences territoriales d'action publique (CTAP).

Madame la ministre, vous avez engagé en début d'année une grande concertation nationale sur la répartition et l'exercice des compétences dans la perspective de la future loi relative à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration, la loi « 3D » ou « 4D », si l'on ajoute la décomplexification. Sans préjuger des résultats de cette concertation et du contenu de la future loi, j'aurai trois questions. Avez-vous identifié des compétences de l'État qui pourraient être transférées non pas à toutes les collectivités mais à quelques-unes, du fait de situations différentes ? La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 avait accordé une grande confiance aux collectivités, en proposant le transfert d'aéroports, de ports maritimes non autonomes et de canaux et ports fluviaux à tout niveau de collectivité territoriale qui se sentait apte et intéressé pour gérer ces grandes infrastructures. Dans le cas où plusieurs collectivités auraient été candidates, la loi a prévu de confier au préfet le soin d'effectuer le choix après avoir organisé une concertation locale. Pensez-vous que l'on puisse étendre ce type de mécanisme à d'autres compétences ? Enfin, même si elles sont désormais installées dans le paysage institutionnel local, les conférences territoriales de l'action publique (CATP) font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux. Comment redynamiser ces outils qui pourraient être très utiles à l'avenir ?

Je vous remercie, Madame la rapporteure, d'avoir défendu le développement de l'expérimentation et, partant, de la différenciation, dans un cadre constitutionnel qui restera inchangé, mais qui sera assoupli par le projet de loi organique que nous commencerons à examiner le 2 novembre au Sénat. Il permettra un accès plus facile à l'expérimentation et mettra fin au caractère binaire de ce qui se produisait lorsqu'elle arrivait à échéance : jusqu'à présent, la loi disposait qu'après un certain nombre d'années l'expérimentation était soit étendue à l'ensemble du territoire, soit arrêtée. L'objectif est de rendre possible une expérimentation pérenne pour une collectivité. Elle pourra bien sûr toujours s'étendre à d'autres collectivités, mais elle pourrait aussi rester cantonnée à une seule. Nous avons en tête plusieurs projets, dont celui d'une expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), réclamée par plusieurs départements, mais pas par tous. Aussi nous semble-t-il difficile d'opérer un transfert systématique dans la future loi « 3D ». Passer par l'expérimentation serait une bonne idée : c'est ce que demandent la Seine‑Saint‑Denis, la Somme, l'Ille‑et‑Vilaine, la Gironde et le Loir‑et‑Cher. N'hésitez pas à nous faire part d'expérimentations que voudraient lancer certaines collectivités, puisque nous devrons les lister dans la loi simple – le principe étant posé dans la loi organique.

S'agissant de la loi LOM, je préfère ne pas répondre à l'aveugle, sans exemple concret. Mais je suis prête à examiner les propositions que vous pourriez nous faire.

Quant aux CTAP, elles sont utiles au débat dans les collectivités territoriales. Je crois pouvoir vous dire qu'il y a une région où elles fonctionnent bien et se réunissent régulièrement : la Bretagne. J'ai moi-même été invitée à assister à des CTAP et à y intervenir. Nous prévoyons de modifier le projet de loi « 3D » pour faciliter l'exercice.

Madame la ministre, M. le Premier ministre et vous-même avez construit avec l'Association des régions de France, le 30 juillet dernier, un accord de méthode qui a permis la conclusion d'un accord de partenariat le 28 septembre dernier, dans le cadre du plan de relance. Pouvez-vous indiquer en quoi celui-ci consiste ? Aura-t-il des incidences dès le projet de loi de finances pour 2021 en cours d'examen ? Si oui, à quelle hauteur ? Les préfets de région et les présidents de région devront-ils décliner sur le terrain cet accord global ? Autant de questions qui appellent réponses avant que le résultat de ce travail en commun de l'État et des régions ne soit mis en application.

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation très technique et détaillée. Avec ce troisième projet de loi de finances, nous comprenons peu à peu que votre stratégie budgétaire, financière et fiscale en matière de relations de l'État avec les collectivités territoriales s'inscrit bel et bien dans une cohérence d'ensemble. Derrière ce qui pouvait initialement apparaître comme des mesures de bon sens, des mesures d'ajustement, parfois purement techniques, ou de simples cadeaux fiscaux, se construit progressivement une vision d'ensemble de votre relation avec les collectivités territoriales, dans laquelle nous ne nous retrouvons absolument pas.

Sa première caractéristique est de revenir toujours davantage, de façon progressive mais certaine, par une sorte de mécanisme de cliquet interdisant tout retour en arrière, sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Vous nous avez fait part de votre réflexion sur ce sujet lorsque nous vous avons auditionnée il y a quelques jours. Est-il pertinent de parler d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? Est-ce vraiment souhaitable ? C'est en tout cas ce que j'ai retenu de vos propos.

Ce qui est sûr, c'est que vous avez apporté une réponse à ces questions : par le biais de la suppression progressive de la taxe d'habitation, déjà prévue, et surtout de la réduction des impôts de production, en supprimant la part qui revenait aux collectivités territoriales, vous revenez bel et bien sur leur autonomie fiscale.

J'entends que l'on puisse souhaiter débattre de ce sujet. Ce qui nous refroidit largement, c'est que ce débat est amené de façon insidieuse, en suivant un cap imaginé bien en amont, qui n'avait pas été annoncé comme tel, mais qui se révèle petit à petit.

C'est d'autant plus ennuyeux que les collectivités territoriales ont été au rendez-vous face à la crise, grâce à leur souplesse d'organisation, à leur inventivité, à leur créativité, aux libertés d'action dont elles jouissent et à leur capacité d'adapter l'action publique à une échelle pertinente. Au demeurant, vous-même en convenez, puisque vous promettez depuis trois ans une réforme des collectivités territoriales visant à renforcer la décentralisation, et même à introduire une possible différenciation. Pourtant, votre stratégie fiscale est à rebours de ce discours, puisqu'elle rend les collectivités territoriales captives de logiques de dotation et de fléchage.

D'un point de vue strictement budgétaire, on peut se réjouir que d'importants fonds du plan de relance soient consacrés aux collectivités territoriales ; encore faut-il préciser que c'est sûrement un des moyens les plus efficaces pour qu'ils soient effectivement dépensés. On peut également se réjouir que leur fléchage vers la rénovation des bâtiments soit précis : c'est cohérent avec les choix politiques nationaux, c'est une très bonne nouvelle pour l'écologie, mais du point de vue de l'autonomie des collectivités territoriales et de leur capacité d'action, ce n'est pas forcément réjouissant. Car cela signifie qu'elles seront complètement dépendantes de la volonté de l'État.

C'est un choix, à nos yeux plus que discutable, car il revient sur bon nombre de libertés locales. Je ne prétends pas que les collectivités territoriales doivent aller systématiquement contre l'action du Gouvernement, notamment en matière d'environnement, d'isolation des bâtiments et d'économie d'énergie ; mais je soutiens que notre responsabilité est d'aller jusqu'au bout de la logique de confiance avec les collectivités territoriales et de leur confier l'autonomie fiscale qu'elle suppose.

Dans le contexte de crise sanitaire que notre pays connaît depuis plusieurs mois, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêt une extrême importance. Ce budget doit être porteur non seulement d'espoir, mais également d'un soutien concret à nos collectivités. L'association des petites villes de France le disait récemment : ce projet de loi de finances pour 2021 ne peut pas être un budget comme les autres. Complétant et matérialisant le plan de relance, il doit être un budget de crise, mais également de défis.

Nos territoires sont la résilience de notre pays. C'est par eux et avec eux qu'il pourra surmonter cette grave crise sanitaire, économique et sociale. L'État doit jouer pleinement son rôle d'accompagnateur, pour décliner le plan de relance au plus près des réalités de nos territoires.

Au mois de juillet dernier, le Premier ministre déclarait dans son discours de politique générale : « Les crises ont ceci de singulier qu'elles jouent le rôle de révélateur ». Ainsi, ce budget de crise sera révélateur de la place que l'État accorde aux collectivités territoriales, non seulement pour traverser la tempête, mais également pour préparer l'avenir et contribuer au sursaut économique.

S'agissant du renouvellement du soutien apporté à l'investissement local, le Gouvernement annonce que la dotation d'équipement des territoires ruraux reste au niveau élevé atteint en 2018. Mais la stabilité à ce niveau, si haut soit-il, est-elle suffisante dans un contexte où chaque territoire doit combattre la Covid-19 et jeter les bases d'un avenir nécessairement différent de ce que nous avons connu ?

Notre groupe s'interroge également – et il vous interroge, madame la ministre – sur la dotation « politique de la ville », qui reste stable depuis 2017. Est-elle à la hauteur des enjeux et des attentes des élus, donc de nos concitoyens ?

La dotation de soutien à l'investissement local est maintenue au même niveau depuis trois ans. Surtout, elle sera exceptionnellement abondée de 1 milliard d'euros supplémentaires afin d'accompagner, dans des domaines prioritaires, l'effort de relance des projets consenti par les communes et par leurs groupements. En outre, 1 milliard d'euros est prévu pour la rénovation des bâtiments. Au total, plus de 5 milliards d'euros seront inscrits dans le plan de relance, en soutien à nos collectivités territoriales.

Nous saluons cet effort exceptionnel. Comme l'a indiqué le directeur général des collectivités territoriales au mois de juin dernier, la DSIL a un fort effet levier : pour 1 euro de dotation, les communes et les groupements à fiscalité propre engagent 4,85 euros en investissement.

Toutefois, ce soutien financier ne doit pas occulter la question de l'ingénierie. Si massif que soit le plan de relance, le temps de mise en œuvre est extrêmement limité : les collectivités auront besoin d'une ingénierie renforcée pour appuyer et réaliser leurs projets. Pouvez-vous indiquer ce qu'il en est de l'aide en matière d'ingénierie dans le présent projet de loi de finances ?

Enfin, plusieurs élus s'inquiètent de la déclinaison du plan de relance dans nos territoires. L'effectivité de ce budget se mesurera aussi à son appropriation par les collectivités, ce qui soulève la question de la lisibilité de sa territorialisation et de la simplification des procédures, ainsi que de la rapidité de traitement des dossiers. Nous aimerions connaître votre sentiment sur ce point.

Sous réserve de ces observations, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se déclare favorable aux crédits de la mission RCT.

Madame la ministre, je salue votre propos liminaire.

Face à la crise sanitaire et économique, les départements ont bénéficié uniquement de mesures budgétaires, et non de mesures financières, contrairement aux autres collectivités territoriales : le bloc communal et les régions ont bénéficié de compensations et de garanties du maintien de leurs recettes et, d'une manière générale, d'un soutien peut-être plus actif. Or les départements sont des acteurs clés, des instruments privilégiés pour lutter contre l'exclusion et amortir toutes les conséquences sociales de la crise que nous traversons.

Par ailleurs, des difficultés majeures se profilent à l'horizon des départements, notamment le fameux effet de ciseaux qu'ils connaissent tous, entre l'augmentation prévisible du RSA – en réalité, elle est déjà là et ne cessera de croître au cours des mois à venir – et la diminution de leurs recettes, notamment de la CVAE et des DMTO. Vous venez de vous déclarer disposée à accepter un amendement visant à abonder le fonds national de péréquation des DMTO. Excellente nouvelle ; reste à savoir à quelle hauteur vous accepteriez de l'abonder.

Je souhaiterais vous interroger sur le niveau de prélèvement sur les recettes de l'État, que vous avez évoqué dans votre propos liminaire. Chacun comprendra que les fonds de péréquation horizontaux entre départements, en raison des pertes de recettes fiscales provoquées par la crise, perdront de leur efficience dans des proportions considérables : qui dit perte de recettes dit baisse de la contribution à la péréquation, et par voie de conséquence des montants à redistribuer. Le rapport de Jean-René Cazeneuve, particulièrement précieux à cet égard, prévoit une perte de DMTO de l'ordre de 20 % pour l'année 2020. Bien entendu, il ne chiffre rien pour l'année 2021, mais il laisse entendre que les DMTO ont peu de chances de repartir à la hausse. Par ailleurs, chacun sait que les conséquences de la crise sur les recettes des départements ne se feront pleinement sentir qu'en 2021, et pour partie en 2022. Le prélèvement sur les recettes de l'État permettra-t-il de maintenir le fonds national de péréquation des DMTO à un niveau identique à celui de 2019 ?

Madame la ministre, la crise que nous traversons met effectivement à rude épreuve notre pays tout entier, ainsi que la cohésion de nos territoires. Le logement, la rénovation énergétique et les nouvelles dynamiques territoriales en général se retrouvent face à un immense défi.

Les membres du groupe Agir ensemble se réjouissent de la réponse budgétaire apportée à ces problèmes nouveaux. Nous considérons qu'elle est à la mesure des efforts demandés. Le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmente de 12,88 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés aux dotations de péréquation connaissent également une augmentation significative.

Plus globalement, le plan de relance prévoit une augmentation exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local, et consacre 1 milliard d'euros de crédits à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Ce soutien renforcé à l'investissement des collectivités territoriales va dans le bon sens, et suit une trajectoire indispensable pour restaurer la confiance dans le tissu économique local. La diminution des impôts de production participe de cette logique d'ensemble. De ce point de vue, l'action menée est tout à fait louable.

Nous nous réjouissons également de l'examen prochain d'un projet de loi ouvrant la possibilité d'une différenciation territoriale, dont Mme la rapporteure a fait état. La crise sanitaire, désormais sociale, a démontré que la différenciation entre les territoires peut constituer une réponse adaptée à nos problèmes, même si cela ne va pas sans difficultés.

Manifestement, il est souhaitable, et notre groupe y est tout à fait favorable, de développer un droit permettant de différencier les collectivités, en donnant à certaines d'entre elles des compétences dont ne disposent pas forcément leurs homologues, ou en leur permettant de déroger à certaines normes : il en est ainsi de certains projets en cours de réalisation dans ma circonscription, qu'il s'agisse de la lutte contre la perspective dramatique de l'érosion du littoral, de ce projet pharaonique d'une installation photovoltaïque sur l'étang de Thau ou du développement d'infrastructures écologiques de transport sur son pourtour. Tout cela appelle indubitablement des investissements, des compétences et des dispositifs normatifs très spécifiques. De ce point de vue, nous considérons d'un très bon œil ce projet de loi dont l'examen est annoncé pour les prochains mois.

Le problème est que la différenciation induit parfois des différences de traitement, donc des inégalités ou des inéquités, et les Français n'y sont pas toujours préparés ni enclins à les accepter. La différenciation a toutes les chances d'accroître mécaniquement les inégalités ou les inéquités entre les territoires, ce qui n'ira pas sans poser difficulté.

Vous avez prévenu que l'augmentation des différentes dotations de péréquation sera par force limitée, sous peine de devoir ponctionner la dotation forfaitaire ou la dotation de compensation. S'agit-il là de perspectives auxquelles vous avez songé ? Envisagez-vous de renforcer les mécanismes de péréquation, voire d'innover ? À ce sujet, les dispositions récemment proposées par l'Assemblée des départements de France pour faire face aux besoins supplémentaires que suscitera l'entrée dans notre droit du principe de différenciation pourraient être une source d'inspiration.

Au-delà de ces remarques, le groupe Agir ensemble se déclarera favorable aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Madame la ministre, les collectivités territoriales, particulièrement les collectivités de proximité que sont le bloc communal et les départements, ont été en première ligne lorsque la crise sanitaire a frappé. Elles y sont toujours, aux côtés de l'État, face à la crise économique et sociale qui s'amorce, et qui s'aggravera à mesure que les semaines passeront. La situation appelle des mesures exceptionnelles. Tel est le sens du budget tel qu'il est proposé dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont les crédits de paiement sont en forte progression, ce qui doit être salué.

Ces crédits doivent financer des mesures destinées à permettre l'investissement des collectivités, et c'est là que le bât blesse : pour que les collectivités territoriales puissent investir massivement, encore faut-il que leurs capacités d'autofinancement ne se dégradent pas. Or, depuis le début de la crise sanitaire, la plupart d'entre elles ont connu une hausse assez significative de leurs dépenses de fonctionnement, ne serait-ce que pour acheter des masques et fournir certaines protections à la population, et un effondrement simultané de certaines de leurs recettes de fonctionnement en raison de la fermeture de services et d'équipements dont elles facturaient l'usage.

Le maintien de l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement est un sujet de préoccupation. Certes, l'enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes supportant des charges de centralité en milieu urbain ou en milieu rural, est en hausse. C'est un phénomène assez tendanciel depuis plusieurs années, qui a vocation à compenser l'augmentation constante des charges de centralité, mais cela risque de ne pas suffire. Surtout, cela ne bénéficiera pas à toutes les collectivités territoriales qui voient leurs dépenses réelles de fonctionnement progresser.

Cette évolution doit être mise en regard de la stratégie que vous développez en matière de relation financière de l'État avec les collectivités territoriales. Je n'entrerai pas dans le débat ouvert par notre collègue Schellenberger sur l'autonomie fiscale ; j'en resterai à leur autonomie financière, autrement dit leur capacité à conduire, grâce à leurs recettes, qu'elles proviennent des dotations de l'État ou de leur fiscalité, leurs politiques publiques et à faire face à leurs compétences de manière satisfaisante. Ainsi, les départements financent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; or le mécanisme des dotations ne prévoit ni évolutivité ni clause de revoyure permettant de tenir compte des accidents ou des évolutions tendancielles. Ce qui, à terme, menace leur autonomie financière. Le vrai débat est là.

Enfin, j'aimerais vous interroger sur deux sujets, dont un que vous n'avez pas abordé. Vous avez indiqué que la compensation de la diminution des impôts de production pour le bloc communal, notamment pour les EPCI, sera financée par un mécanisme de prélèvement sur les recettes de l'État qui tiendrait compte des taux de la fiscalité appliquée aux entreprises en 2020. La question est de savoir comment sera apprécié cet écart dans le temps, dans la mesure où l'on peut imaginer que la recette CVAE notamment, jusqu'alors plutôt dynamique, le sera beaucoup moins. Est-il prévu de mettre en place un mécanisme évolutif ?

Ma seconde question porte sur les contrats dits « de Cahors ». Conclus avant la crise, ils visaient à faire en sorte que les collectivités territoriales maîtrisent, voire contraignent leurs dépenses de fonctionnement et maîtrisent, voire contraignent leur niveau d'endettement. Cet objectif est-il toujours d'actualité ? Ou est-on passé à un autre paradigme ?

Madame la ministre, nous venons d'apprendre par les médias qu'un décret rétablissant l'état d'urgence sanitaire à compter de vendredi a été signé ce matin, en Conseil des ministres. Puisque vous êtes parmi nous, et que vous venez semble-t-il d'avoir le Premier ministre au téléphone, pouvez-vous confirmer que tel sera le cas ? De nombreuses informations, pas toujours exactes, circulent dans la presse. En outre, cette situation contraint énormément les débats budgétaires. C'est à l'aune de la crise sanitaire, ainsi que de ses conséquences sur la population et sur les territoires, que nous jugerons le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que vous proposez.

D'après une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée au mois de juillet dernier, les inégalités constatées au sein de la population et des territoires avant la crise ont été amplifiées par la pandémie, tant dans l'hexagone qu'outre-mer. Si le budget que vous présentez aujourd'hui affiche une hausse relative, il reste largement insuffisant compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences.

Je rappelle que la perte de recettes subie par les collectivités territoriales en raison de la crise est estimée à 7,25 milliards d'euros. Elle devrait être au moins équivalente en 2021. Ce montant représente plus de 20 % de leur épargne nette. Pour sa part, l'Association des maires de France (AMF) estime que le coût de la crise sanitaire s'élèvera pour les communes à au moins 8 milliards d'euros sur trois ans, dont 6 milliards pour l'année 2020.

Dans ce contexte, les départements connaîtront une forte progression de leurs dépenses sociales à court terme. En effet, la catastrophe sociale est déjà là, suscitant des dépenses accrues en matière de revenu de solidarité active, de prise en charge des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de soutien aux associations ainsi qu'aux entreprises, en très grande difficulté. Au regard d'une telle situation, la réalité de votre budget ne peut être que décevante, d'autant que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse relative de la dotation globale de fonctionnement. Quant au prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser les pertes fiscales des communes, il ne couvre ni les pertes tarifaires et les dépenses nouvelles induites par la crise, ni la diminution des impôts de production, d'ailleurs envisagée avant la crise.

Du reste, c'est l'AMF elle-même qui le dit : sous couvert de plan de relance, le Gouvernement a réactivé son projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations de l'État. Cela démontre en creux, et même en clair, que le processus de décentralisation, vanté et mis en œuvre depuis des décennies, a consisté en réalité à confier des responsabilités supplémentaires aux départements sans leur donner les moyens de les exercer, ce qui s'est finalement traduit par une reconcentration.

Certes, le pourcentage de recettes fiscales issues de l'État est modeste, mais cela n'empêche pas l'affaiblissement des moyens des collectivités, donc l'accroissement des disparités entre les collectivités. Au demeurant, le projet de loi « 3D », dont vous vous félicitez, sous couvert de différenciation, s'apparente de notre point de vue à une forme d'institutionnalisation d'un séparatisme territorial. Tout porte à craindre, et d'autres l'ont relevé, qu'il n'en résulte une aggravation des inégalités, d'autant plus qu'elle sera validée par les nouveaux principes que vous souhaitez inscrire dans la loi.

Enfin, du point de vue de la stratégie environnementale, le compte n'y est pas. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 740 millions d'euros pour la rénovation thermique, et le plan de relance 2 milliards. Or le ministère de la Transition écologique estime à 25 milliards d'euros par an le budget nécessaire à la rénovation des passoires thermiques, dans lesquelles vivent notamment les locataires et les propriétaires les plus modestes.

En conclusion, le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'est clairement pas à la hauteur de la crise sociale, économique et écologique à laquelle nous sommes confrontés.

Je vous repose la question, madame la ministre : pouvez-vous confirmer que nous serons à nouveau en état d'urgence sanitaire à partir de vendredi minuit ?

M. Rémy Rebeyrotte m'a interrogée sur le contenu de l'accord de méthode et de l'accord de partenariat signés avec les régions.

Premièrement, pour ce qui est de l'accord de méthode, le Premier ministre a débattu avec les représentants des régions des priorités en matière d'action publique qui seront au cœur des prochains contrats de plan État-régions (CPER) 2021-2027. Le Premier ministre et le président de Régions de France ont notamment décidé d'augmenter la participation des régions aux CPER. Celles-ci ont convenu de mobiliser au moins 20 milliards d'euros, soit une progression de 4,7 milliards d'euros de leurs engagements par rapport aux CPER 2015-2020.

Deuxièmement, il a été décidé que des accords de relance pourront être signés par les régions une fois le budget 2021 adopté. En parallèle, les prochains CPER seront pré-signés, afin de les aligner sur le plan de relance. En effet, la signature des CPER suit des procédures de consultation diverses et variées, par exemple la consultation de l'autorité environnementale, qui ne figurent pas dans le plan de relance, ce qui oblige à attendre la fin du printemps 2021 pour les finaliser définitivement. Les fonds alloués dans le cadre de la relance devant être engagés dans les deux ans qui viennent, il fallait prendre en compte le fait que certains projets ne verraient pas leur aboutissement dans le cadre du plan de relance et devraient être poursuivis dans celui des CPER.

L'accord de partenariat prévoit l'affectation de crédits du plan de relance, à hauteur de 600 millions d'euros, aux projets d'investissement des régions. Ils seront répartis entre les régions en fonction de critères démographiques et affectés par les préfets de région et les présidents de conseils régionaux.

Est également prévue une refonte de la péréquation entre régions. Les départements ont instauré un système assez vertueux, procédant d'eux-mêmes au renforcement de la péréquation horizontale, en vue de partager les richesses et d'équilibrer les inégalités territoriales. Nous avons demandé aux régions de réformer leur péréquation, car le système en vigueur est un peu cheap, si je puis dire… Nous leur demandons d'élaborer un plan de péréquation plus solide, incluant, comme l'ont fait les départements, un objectif clair et des montants accrus. Un article du projet de loi de finances pour 2021 en arrêtera les modalités et le dispositif sera finalisé d'ici à 2022.

M. Raphaël Schellenberger, et après lui Pascal Brindeau, a posé la question de l'autonomie fiscale et financière des collectivités. Notre pays a été habitué à défendre le principe de l'autonomie fiscale, avec des impôts locaux et un pouvoir de taux. Je tiens à faire remarquer que bloc communal fonctionne toujours, majoritairement, de cette manière.

Il est vrai que le bloc départemental connaît de sérieux problèmes financiers, et le fait qu'il n'ait pas été prévu de réévaluer les charges qui pèsent sur eux pose effectivement problème : l'effet de ciseaux ne peut durer éternellement. Plusieurs méthodes sont envisageables : la recentralisation du RSA en est une, mais il peut y avoir d'autres solutions. En tout cas, c'est un travail qu'il faut entamer avec les départements.

Les régions se sont peu à peu éloignées de l'autonomie fiscale, puisque l'ensemble de leurs recettes fiscales provient désormais d'une part d'un impôt national qui leur est reversé. Le remplacement, opéré par le précédent gouvernement, de la dotation globale de fonctionnement par une faction de TVA, à l'évolution plus dynamique, a été pour elles salutaire. C'est ce qui explique qu'elles n'aient pas hésité à accepter le remplacement de la CVAE par une part de TVA.

Le débat se poursuit, en tout cas parmi les élus – je ne suis pas sûre qu'il se pose réellement dans l'opinion publique. Cela dit, on a beau défendre l'autonomie fiscale, mais je remarque que dès que la crise est arrivée, les collectivités se sont immédiatement tournées vers l'État pour lui demander ce qu'il allait faire pour compenser les pertes… C'est là qu'on a inventé le filet de sécurité pour les communes. Nous sommes dans un pays où l'on revendique les libertés locales et l'autonomie fiscale, mais sitôt que survient le moindre problème, on se tourne vers l'État pour qu'il compense les baisses de recettes ! C'est une vraie question, et ce n'est pas forcément lié au fait que le système doit décentralisé ou pas : en Allemagne, le Bundestag, le Bundesrat et le Gouvernement fixent la dotation que l'État verse chaque année aux Länder, à charge pour eux ensuite de se débrouiller avec leur enveloppe. Mais je sais qu'un certain nombre d'élus commencent à se poser ces questions.

Monsieur Vincent Bru, la DPV reste effectivement stable depuis 2017, tout comme la DETR. Je rappelle que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient prioritairement de plusieurs financements. Ils sont affectataires de la hausse de la DSU. Par ailleurs, certains des fonds prévus par le plan de relance au titre de la solidarité seront destinés aux populations les plus en difficulté. De même, dans le cadre de la transition écologique, des travaux de rénovation énergétique seront réalisés dans les QPV.

Alors qu'on demande actuellement aux collectivités de se presser de présenter des dossiers pour bénéficier du plan de relance, vous avez raison de rappeler l'importance fondamentale de l'ingénierie. C'est d'ailleurs pour cela que je me suis battue, et je continue à me battre, avec l'appui du Gouvernement, pour réduire autant que possible le nombre d'appels à projets nationaux. En effet, les petites communes et même les communes de taille moyenne ne peuvent y répondre, car elles ne disposent pas de l'ingénierie suffisante. C'est la raison pour laquelle je plaide, autant que faire se peut, pour la territorialisation la plus affirmée possible de la relance. Cela ne signifie pas qu'il faille réduire ces appels à projets nationaux à zéro, car ils peuvent se révéler utiles dans certains domaines.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée le 1er janvier dernier, finance des dépenses d'ingénierie. Dans le cadre de l'initiative « Petites villes de demain », nous allons financer des chefs de projets pour monter des programmes dans les communes, au moyen de crédits de l'ANCT, dans le cadre de partenariats avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et la Banque des territoires. Il en va de même pour Action cœur de ville. Par ailleurs, les crédits de la mission RCT ne regroupent pas l'ensemble des aides : ainsi, le programme 122 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » prévoit le versement de crédits au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ces crédits servent à financer le recyclage du foncier, c'est-à-dire à requalifier des friches urbaines.

M. Saulignac a affirmé qu'on avait davantage aidé les communes que les départements. Ce n'est pas faux, mais ça s'explique par le fait qu'un certain nombre de communes ont été confrontées de manière immédiate à la crise. On a institué un mode de calcul fondé sur le rapport entre les trois dernières années et l'année 2020. Comme il l'a lui-même reconnu, c'est surtout en 2021 que les départements éprouveront des difficultés, du fait de la baisse de la CVAE. Cela étant, nous ne sommes pas restés inactifs : nous avons accordé des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – quarante départements nous en ont fait la demande. Les montants finaux seront sans doute supérieurs, car ces fonds ont été calculés à partir de l'activité du dernier trimestre 2019 et du premier semestre de 2020. Les chiffres définitifs seront établis sur l'ensemble de l'année 2020, et nous ferons un deuxième tour de table, au début de l'année prochaine, pour identifier ceux qui ont réellement besoin d'aide. Nous ne serions évidemment pas opposés à l'idée de continuer à soutenir les départements si la crise se prolongeait.

Nous avons également permis aux départements d'étaler leurs charges sur cinq exercices. Ce matin, Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), nous a remerciés de cette décision. Il m'a demandé à combien s'élèverait l'abondement de la péréquation ; on ne sait pas très bien, car on a promis d'abonder jusqu'au seuil de 1,6 milliard, qui est l'objectif de péréquation alimenté par les DMTO. On paiera la différence, qui devrait se situer, d'après les estimations, autour de 60 millions d'euros.

Enfin, nous avons mis en place le fonds d'urgence.

En stratégie politique comme en matière budgétaire, la communication est essentielle. Les annonces que nous avions faites concernant le troisième projet de loi de finances rectificative visaient essentiellement les communes et, à titre accessoire, les départements, mais pas les régions. Il a fallu ensuite « ramer » pour faire comprendre aux régions qu'on allait aussi s'occuper d'elles, et expliquer aux départements qu'on allait approfondir le travail en leur faveur. Il faut toujours prendre le temps de s'adresser à chacun.

Monsieur Euzet, vous avez souligné à juste titre l'importance de la péréquation, qui se traduit par une hausse de 90 millions de la DSU et de la DSR. Vous demandez pourquoi on n'en fait pas plus. Au sein du comité des finances locales, qui discute de cette question chaque année, les élus demandent, depuis plusieurs exercices, qu'on n'augmente pas la péréquation. Cela ne nous a pas empêchés de négocier avec les régions un accroissement des fonds faisant l'objet de la péréquation, ce qui me paraît une bonne chose. Mais la péréquation verticale, qui vient de l'État, doit être distinguée de la péréquation horizontale, que nous proposons aux régions. Nous pouvons toutefois compenser exceptionnellement, comme on l'a dit, la péréquation départementale.

Vous avez également parlé, et Mme Obono également, de la différenciation. Rappelons d'abord que nous agissons à droit constitutionnel constant. Nous avions prévu d'aller plus loin en matière d'expérimentation et de différenciation en engageant une révision de la Constitution, qui n'a pu avoir lieu. Nous allons donc élargir, dans le cadre constitutionnel actuel, la possibilité de recourir à l'expérimentation. On m'objecte parfois que cela risquerait d'accentuer les différences entre les territoires ; or j'ai la conviction que la différenciation est une forme de reconnaissance de la diversité des territoires. Par exemple, dans notre pays, deux lois ont été consacrées à la montagne – je signale que le congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) se tiendra demain à Corte. Ces textes se justifient par des spécificités : les contraintes de déplacement ou d'alimentation en eau, par exemple. Faire de la différenciation, c'est aussi s'adapter aux réalités des territoires.

C'est aussi aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons conclu, avec le conseil régional des Hauts-de-France et les conseils départementaux de l'Aisne et du Nord, l'accord Sambre-Avesnois-Thiérache pour aider des territoires qui ont le taux de chômage le plus élevé de France – le cas de Maubeuge est particulièrement illustrant. Il en va de même avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) sur lesquelles on m'a encore interrogée lors de la séance des questions d'actualité, hier. La mise en place de tous ces dispositifs répond à la volonté de prendre des mesures spécifiques pour la ruralité, afin d'assurer la pérennité ou de développer les implantations d'entreprises. Le rôle de l'État est de garantir l'efficacité de ces mécanismes, en respectant les spécificités de chaque territoire. La Creuse, ce n'est pas les Hauts-de-Seine, et les Hauts-de-Seine, ce n'est pas la Seine-Saint-Denis, madame Obono… Un contrat va être signé avec la Seine-Saint-Denis pour faire en sorte que les fonctionnaires y viennent et restent au moins cinq ans : c'est cela aussi, la différenciation. L'État doit assurer l'équité et l'égalité entre nos concitoyens. C'est pourquoi on ne peut pas faire de la différenciation dans tous les domaines. Certaines mesures ne seraient pas acceptables ni acceptées par les Français, qui sont extrêmement attachés à l'équité.

Monsieur Brindeau, la suspension des contrats dits « de Cahors » devrait perdurer en 2021, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire. Mais cela n'empêche pas l'État et les collectivités territoriales de parler de trajectoires. Par exemple, si l'on veut travailler sur la fiscalité des départements, il faudra bien qu'on examine les charges qu'ils continueront à assumer, comme les dépenses d'insertion – et quand je parle de recentraliser le RSA, il ne s'agit pas de reprendre la compétence liée à l'insertion : seuls le financement et la gestion du dispositif seraient concernés.

Madame Obono, je ne dispose pas des réponses à votre question sur l'état d'urgence sanitaire. Je vous invite à écouter le Président de la République qui interviendra sur ce sujet à 20 heures.

Madame la ministre, vous n'avez pas parlé, dans votre propos liminaire, de la péréquation horizontale, qui suit, depuis plusieurs années, une trajectoire problématique pour certaines collectivités : elle les prive d'une dynamique de développement économique – je pense ici au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avez-vous envisagé de modifier la trajectoire de ces deux fonds de péréquation afin que les collectivités qui en subissent le plus lourdement les conséquences, et qui mènent des politiques dynamiques, n'éprouvent pas un sentiment d'injustice ? En effet, les territoires qui font beaucoup de choses sont davantage pénalisés que ceux qui se révèlent un peu moins ambitieux et entreprenants. Par ailleurs, il a été annoncé que le dispositif des ZRR serait prolongé de deux ans. Comment imaginez-vous la suite ?

Le projet de loi de finances procède, cette année encore, à une révision de la fiscalité locale, cette fois pour les entreprises, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l'allégement de moitié de la fiscalité des établissements industriels. La baisse des impôts de production est essentielle pour la relance de notre économie. Elle est intégralement compensée par l'octroi d'une nouvelle fraction de TVA aux régions, d'une part, et par un prélèvement sur les recettes de l'État pour les communes et les EPCI, d'autre part, autrement dit par une réaffectation du produit d'impôts et de taxes nationaux. Ce choix fait suite à une autre réforme majeure du quinquennat : la suppression de la taxe d'habitation, pour laquelle les collectivités locales ont également bénéficié d'une compensation intégrale de l'État. Le groupe La République en marche approuve évidemment ces mesures, qui se justifient, pour les unes, par la nécessité de soutenir les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire et économique et, pour l'autre, par une exigence de justice fiscale, alors que la taxe d'habitation était un impôt particulièrement injuste pour nos concitoyens.

Cela étant, ces dispositions s'inscrivent dans un mouvement plus large de suppression d'impôts locaux au profit de recettes nationales, puisque l'État compense la disparition des recettes des collectivités locales. Une part croissante des budgets locaux est en réalité financée par des impôts qui, pour nos concitoyens, sont levés par l'État. Cela peut poser la question de la lisibilité de l'impôt et de la manière dont il est dépensé. De nombreux citoyens avaient évoqué ce sujet lors du grand débat national, en exprimant notamment le souhait d'être mieux informés sur l'impôt, sur ce à quoi ils contribuent et sur ce dont ils bénéficient. Comment pourrait-on mieux les informer sur l'impôt qu'ils paient au niveau national, mais dont le produit sert à abonder les budgets des collectivités territoriales ?

Les équipes municipales ont été mises en place tardivement, cette année, d'autant que certaines ont vu leur sort suspendu à des jugements prononcés à la suite de recours. Les délais fixés initialement pour solliciter des dotations – DETR, DSIL –, à savoir le 30 septembre et, cette année, le 30 décembre, ont laissé assez peu de temps aux nouvelles équipes pour remplir les dossiers. Vous avez partiellement répondu à la question que je voulais vous poser sur les moyens que vous comptez employer pour favoriser le recours à ces aides et accompagner les communes dans leurs démarches. Vous avez appelé à une relance territorialisée et rappelé le rôle de l'ANCT pour financer l'action de chefs de projets. Pourriez-vous détailler les mesures prévues pour que les communes désireuses de bénéficier rapidement des aides puissent soumettre leurs projets et être accompagnées ? Le temps, c'est de l'argent : plus vite elles seront prêtes, plus la relance de l'investissement local sera rapide.

Vous prévoyez de proroger les principaux dispositifs zonés, parmi lesquels les zones de revitalisation rurale et les zones franches urbaines, qui arrivent à échéance le 31 décembre prochain. Ce sont des mécanismes essentiels au regard de la crise actuelle. Grâce à l'engagement pour le renouveau du bassin minier, les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser ont été instituées pour accélérer les créations d'emplois dans les TPE et les PME, au profit des habitants du bassin. Ce dispositif concerne 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais et regroupe 1 million d'habitants, dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale et le niveau de revenus inférieur à celui du reste de la France. Il s'agit d'un système fiscal spécifique, qui permet aux nouvelles entreprises d'obtenir une exonération totale de plusieurs impôts pendant cinq ans. Comme les dispositifs zonés, celui-ci s'interrompra le 31 décembre prochain. Prévoyez-vous de le proroger, et si oui, pour combien de temps ?

Par ailleurs, j'ai été rassuré par votre réponse sur les droits de mutation à titre onéreux. En effet, vous avez souligné que, si les départements se trouvaient en grande difficulté financière, l'État serait à leurs côtés. Pourriez-vous apporter quelques précisions sur les dispositifs qui pourraient être institués à titre de soutien complémentaire ?

Que faisons-nous pour les finances des territoires de la métropole du Grand Paris ? Cette question se pose cette année car la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) avait instauré une période transitoire, qui s'achève en 2021. Ensuite, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la dotation d'intercommunalité, qui sont perçues actuellement par les établissements publics territoriaux, seront transférées à la métropole du Grand Paris. Les territoires perdront alors tout lien fiscal avec les politiques de développement économique et d'urbanisme qu'ils conduisent aujourd'hui. Or ils sont les principaux investisseurs dans leur périmètre : ils portent plus d'une centaine d'opérations. Ils ont besoin de stabilité, de lisibilité dans le temps ; ils doivent pouvoir entamer sereinement leur nouveau mandat et mener à bien les contrats qu'ils ont conclus avec l'État. Ils ont besoin de conserver le pouvoir fiscal sur la CFE. Par ailleurs, leurs compétences dans le domaine du logement montent en puissance.

Madame la ministre, à l'heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il paraît indispensable que les moyens financiers des territoires soient à tout le moins stabilisés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière supplémentaire sur les communes membres de la métropole.

Les élus franciliens de la majorité sont nombreux à souhaiter une réforme plus large de l'organisation territoriale de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait notamment de fixer les équilibres financiers entre les établissements publics territoriaux et la métropole, et éviterait ainsi de remettre chaque année ce sujet en débat lors de l'examen du projet de loi de finances.

Je voudrais dire un mot des pompiers. Bien que ce sujet n'entre pas dans votre domaine de compétences immédiat, il a un impact sur les finances des conseils départementaux, par le biais des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Gouvernement a revalorisé, à juste titre, la prime de feu, par un décret de juillet dernier. Fin août, le ministre de l'intérieur a indiqué, dans le cadre de ses échanges avec les syndicats de pompiers, qu'il serait décidé, par la loi, de supprimer la surcotisation qui est affectée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) depuis une loi de 1990. Je m'attendais à trouver trace de cet engagement dans le PLF ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais ce n'est pas le cas. Le Gouvernement a-t-il l'intention de proposer cette mesure, sachant que la dépense s'élève à 45 millions d'euros pour les budgets des conseils départementaux ? Si le Gouvernement ne déposait pas d'amendement, je le ferais, pour que cette question soit débattue dans l'hémicycle. Les pompiers comme les SDIS attendent cette décision, et espèrent que le sujet sera réglé de manière tout à la fois diligente et consensuelle.

Je remercie Mme la ministre d'avoir confirmé que, dans le cadre de la différenciation, l'État pourrait reprendre certaines compétences des départements. S'agissant du RSA, ce serait une réponse financière à l'effet « de ciseaux » frappant les départements, qui ne peuvent plus pourvoir aux dépenses du RSA en raison de l'augmentation significative des demandes et de la perte de ressources.

S'agissant du versement mobilité, la compensation de la perte de recettes sera-t-elle équivalente quelle que soit l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ? À l'heure actuelle, la compensation porte sur le seul versement mobilité ou, dans le cas d'un EPCI, prend la forme d'une péréquation reposant sur un panier de recettes. Un correctif sera-t-il appliqué ?

Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 avait instauré un mécanisme expérimental dans la collectivité du Grand Poitiers, qui permettait à un EPCI de décider, à l'unanimité, d'affecter 5 à 10 % de la DGF à la péréquation interne. Peut-on envisager que ce dispositif soit reconduit par un amendement en séance ?

Les Français plébiscitent la décentralisation, comme on le voit tous les jours, depuis la crise des gilets jaunes, et comme la crise sanitaire le montre à nouveau. Ils nous demandent toujours plus de différenciation, de territorialisation. On ne peut évidemment pas comparer la situation d'une métropole à celle d'une ville moyenne ou d'une commune rurale, comme on ne peut pas mettre sur le même plan une ville du littoral et une ville de montagne ou du centre de la France. C'est pourquoi il me semble nécessaire d'adapter certains crédits. Je pense aux fonds dédiés à la politique de la ville, qui pourrait être beaucoup plus efficace si les exonérations d'impôt étaient couplées à d'autres mécanismes, comme les ZFU ou Action cœur de ville. Il faut aussi favoriser la différenciation en faveur de communes qui ont difficilement accès à certains mécanismes, en raison du zonage. Je pense au dispositif Pinel, pour lequel des communes, comme Poitiers ou Angers ont bénéficié d'un surclassement en zone B1, quand d'autres, comme Béziers ou Narbonne, qui avaient pourtant des marchés très prometteurs, en ont été exclus.

Je présenterai tout à l'heure, madame la ministre, des amendements essentiellement symboliques ou d'appel, qui plaident en faveur de la décentralisation, de la différenciation, de la territorialisation – sujets qui vous tiennent à cœur. Ces amendements répondent aussi à l'inquiétude manifestée par certaines communes à l'idée de perdre la liberté de lever l'impôt. Vous avez évoqué cette question dans votre propos liminaire. L'autonomie financière est un sujet essentiel. Dans certains cas – je ne parle pas de la taxe d'habitation –, la compensation financière est loin d'être intégrale et parfois même franchement déficitaire. Je développerai ces sujets en défendant les amendements.

Depuis trois ans, l'État attribue des ressources aux collectivités territoriales pour leur permettre d'investir, pour les soutenir et pour compenser leurs pertes de recettes. Le plan de relance ouvre des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation de projets adaptés à la spécificité et aux besoins des territoires. Le Gouvernement a accompagné les collectivités et a compensé pour partie les dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre de l'épidémie de covid, notamment en matière d'équipement. Toutefois, les retours des élus mettent en avant des pertes financières – sans toujours décompter les recettes ou les économies liées aux charges non consommées ou aux manifestations non réalisées.

Alors que s'ouvre la perspective d'un approfondissement de la différenciation, de la déconcentration et de la décentralisation, comment comptez-vous prendre en compte la demande forte d'autonomie ou la crainte de perte d'autonomie des élus, ainsi que leur volonté de s'engager et d'assumer leurs responsabilités financières dans leurs domaines de compétence ?

Dans le cadre de l'expérimentation et de la différenciation, comment entendez-vous gérer les écarts entre des collectivités qui peuvent avoir tendance, sur un même territoire, à se comparer, et qui peinent parfois à se distinguer ? Quand je me regarde, je me désole et, quand je me compare, je ne me console pas toujours…

Trois milliards devaient être engagés sur six ans dans le cadre du projet « Petites villes de demain ». En a-t-on inscrit une part dans le PLF 2021 ?

S'agissant des petites communes, je voulais vous poser la même question qu'Élodie Jacquier-Laforge : un accompagnement est-il prévu pour aider les élus à présenter des dossiers en temps utile dans le cadre du budget et du plan de relance ?

M. Viala m'a interrogée sur la péréquation en parlant de pénalités. Il ne s'agit pas de cela : c'est une solidarité entre les territoires. Allons-nous faire quelque chose cette année ? Oui, pas dans le cadre du FPIC, mais dans celui du FNGIR. Le Gouvernement soutiendra un ou des amendements visant à compenser la contribution des communes ayant perdu leurs bases – je ne peux pas ne pas citer, en présence de M. Schellenberger, le cas de Fessenheim.

S'agissant des ZRR, le projet n'est pas encore arrêté, mais la question, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, est de savoir si on laisse la moitié des communes en ZRR ou si on aide davantage celles qui souffrent le plus. Nous avons notamment lancé un travail de fond, très important, que poursuit Joël Giraud, désormais en charge de la ruralité, et qui est mené avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur la définition même de la ruralité. Et il fera naturellement l'objet d'un partage avec vous.

En ce qui concerne la lisibilité de l'impôt, vous avez tout à fait raison, monsieur Rupin. La taxe d'habitation était un impôt local, pour laquelle les collectivités avaient un pouvoir en matière de taux, et dont les Français savaient qu'elle allait dans les caisses des communes et parfois des intercommunalités, en cas de taxe additionnelle. Je crois, à titre personnel, que l'impôt avec pouvoir de taux est plus adapté au bloc communal qu'aux autres collectivités. Je suis assez favorable à ce qu'on en maintienne pour le bloc communal, comme la contribution foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant entendu que la TH existera toujours pour les résidences secondaires. Bercy a fait une présentation assez didactique sur le thème « à quoi servent vos impôts ». Nous devrions faire de même, s'agissant des collectivités, avec Olivier Dussopt et l'AMF.

Les zonages, qui sont nombreux en France, monsieur Houbron, sont prorogés pour deux ans.

S'agissant des départements, j'ai déjà apporté beaucoup d'explications sur ce que nous faisons, qu'il s'agisse des avances de DMTO, de la dotation de l'État pour financer la péréquation ou du fonds de soutien d'urgence.

Mme Jacquier-Laforge m'a posé une question sur l'accompagnement des élus, particulièrement des petites communes, en matière d'accès aux subventions. Plusieurs canaux existent.

Je rappelle, d'abord, que l'État a une organisation territoriale à laquelle les élus sont extrêmement attachés : les sous-préfets – mais également les préfets de département – sont en général très à l'écoute, ils accompagnent les démarches. Il est vrai que les nouveaux élus ne savent pas toujours très bien à qui s'adresser ; c'est à cela que sert la formation que nous avons encouragée et développée dans le cadre de la loi « engagement et proximité ». Il faut aussi que les associations d'élus, dans les départements, fassent leur travail, qui est d'intérêt public.

À cela s'ajoutent les crédits relatifs à l'ingénierie, dont j'ai déjà parlé et qui sont très importants. Quand un maire veut construire une salle des fêtes, il peut appeler l'ANCT ; nous l'avons créée exprès pour cela. Des marchés de conseil en ingénierie ont été conclus. On trouvera à proximité, dans la région, des gens pour aider. Les députés eux aussi peuvent accompagner les communes, en apportant des explications.

J'en profite pour souligner que vous pouvez faire remonter les projets dont vous avez connaissance, s'agissant des petites communes, même si le mieux n'est pas de contacter directement le ministre. Plutôt que de chercher à « squeezer » les fonctionnaires de l'État dans les territoires, comme certains le croient, on a tout intérêt au contraire à passer par eux. En général, les préfets et les sous-préfets sont bons. Nous allons créer des sous-préfets à la relance, mais je tiens à dire que nous avons des sous-préfets en place tellement bons qu'il n'est pas nécessaire d'en ajouter d'autres qui le seront moins…

Et qui ne connaîtront rien !

C'est dit…

Je rappelle que la DSIL et la DETR sont compatibles. À tel point que des représentants de France urbaine m'ont dit récemment qu'ils en avaient assez de voir les ruraux prendre une partie des fonds de la DSIL… Des préfets font peut-être certains partages, mais je répète que la DSIL et le DETR sont compatibles. Rien n'empêche un dossier de rénovation énergétique d'un gymnase ou d'une mairie dans une zone rurale de bénéficier de la DSIL, mais il pourra prétendre sans problème à la DETR.

Pour ce qui est du schéma financier de la Métropole du Grand Paris, Monsieur Gouffier-Cha, certains élus préviennent qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs en tranchant sur le plan financier les questions institutionnelles. Il faut une réflexion sur la dimension structurelle. Nous n'allons pas apporter de changement en matière financière, afin de ne pas compliquer l'affaire.

La question de la surcotisation sur la prime de feu dépend effectivement du ministère de l'intérieur, monsieur Larrivé – puisque cela concerne la sécurité civile –, et relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans un premier temps, puis d'un décret. Le Président de la République annoncera lui-même des mesures lors du congrès des pompiers qui va bientôt se tenir – ne vous inquiétez pas, ces mesures iront dans le bon sens .

Sauf que le congrès qui devait avoir lieu à Marseille a été annulé. Il y aura, en revanche, me semble-t-il, une assemblée générale à Paris. Est-ce à dire qu'il y aura un amendement du Gouvernement ?

Je ne sais pas, car cela n'entre pas dans mon domaine de compétences, mais la question va se régler.

Monsieur Houlié, nous faisons pour les AOM de province exactement pareil que pour Île-de-France Mobilités. J'ai beaucoup milité en ce sens car je ne me voyais pas expliquer qu'on n'aurait pas droit à la même chose à Poitiers, à Autun ou à Bayonne. Pour ce qui est de la mise en commun de la DGF, c'est une disposition pérenne ; sa reconduction est assurée.

Nous ne sommes pas éloignées, madame Ménard, en ce qui concerne l'analyse de l'autonomie financière – nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet. Nous examinerons vos amendements d'appel, même si certains ne concernent pas directement cette mission.

Madame Dubré-Chirat, la part des crédits pour « petites villes de demain » n'est pas complètement arrêtée – c'est un programme pluriannuel –, mais il y aura plusieurs dizaines de millions d'euros, avec des financements relevant de la Banque des territoires, de l'ANAH et de l'ANCT. Nous reviendrons plus tard vers vous avec des chiffres un peu plus précis. J'ajoute que ce programme concerne des communes de moins de 20 000 habitants, sans plancher. Il s'agit de villes jouant un rôle de centralité – c'est le critère premier – tout en étant petites. Certaines communes de moins de 20 000 habitants sont proches d'une grande ville et ne font pas centralité ; d'autres oui, comme Decize dans la Nièvre. En dehors de Decize, on peut rouler longtemps sans croiser âme qui vive…

Nous allons aider à peu près mille communes dans ce cadre. Cela pourra concerner le logement et les commerces – je ne parle pas de centres commerciaux, naturellement –, mais aussi le patrimoine. On trouve souvent dans les petites communes un bâti magnifique qui mérite d'être rénové. Outre le dispositif « Denormandie » pour l'ancien, nous sommes en train de conclure un accord avec la Fondation du patrimoine.

Il me reste à vous remercier, madame la ministre. Nous allons maintenant en venir à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps mes différents amendements.

Les communes craignent que la compensation prévue à la suite de la réforme de la taxe d'habitation ne soit pas complète dans les années à venir. La compensation des exonérations de taxe foncière s'était déjà traduite par un désengagement de l'État : ainsi, à Béziers, elle est passée de 1,29 million d'euros en 2009 à 369 000 euros, ce qui représente une baisse de 69 %. D'où mon amendement CL4.

Par ailleurs, la crise sanitaire a des conséquences pour les communes. À Béziers, on estime son incidence à 3 millions d'euros. L'amendement CL5 vise, symboliquement, à apporter une compensation et à appeler l'État à s'engager financièrement aux côtés des communes.

L'amendement CL6 a pour objet d'augmenter l'enveloppe consacrée à la politique de la ville pour permettre aux communes les plus en difficulté de mieux soutenir leurs quartiers prioritaires, qui ont vraiment besoin d'être accompagnés.

Le CL8 est un autre amendement d'appel, qui tend à renforcer les moyens alloués au réseau Natura 2000, les risques naturels étant de plus en plus fréquents.

L'amendement CL9 concerne le soutien aux collectivités frappées par des intempéries. En octobre dernier, nous avons subi de graves inondations dans l'Hérault. La ministre, qui était alors Mme Borne, s'était déplacée et avait promis aux communes touchées, dont Béziers, mais pas seulement – la commune de Villeneuve-lès-Béziers, juste à côté, avait aussi été dramatiquement frappée –, des aides de l'État, notamment en ce qui concerne les biens non assurables, dans le cadre d'une procédure accélérée de catastrophe naturelle. Un an plus tard, désillusion totale : à la fin du mois d'août dernier, nous avons reçu un courrier nous informant que nous n'allions en fait rien toucher, alors que les dégâts causés par les inondations avaient été estimés à environ 3 millions d'euros.

L'amendement CL7, lui aussi d'appel, vise à renforcer la décentralisation en attendant la fameuse loi 3D, dont la ministre nous a annoncé qu'elle serait examinée au Sénat au début du mois de novembre.

C'est le projet de loi organique qui devrait être examiné au Sénat début novembre, puis à l'Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Le projet de loi ordinaire, quant à lui, est toujours attendu au premier semestre 2021.

La suppression de la taxe d'habitation, dont nous avons déjà débattu l'année dernière, est destinée à redonner du pouvoir d'achat aux Français : c'était un engagement fort du Président de la République lors de sa campagne. Le projet de loi de finances pour 2020 a prévu le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, dans le cas où le produit de cette taxe ne suffirait pas, l'État doit abonder les recettes des communes. Comme le Gouvernement s'y est engagé à de nombreuses reprises, il y aura une compensation à l'euro près, ce qui devrait normalement rassurer les communes. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL4.

L'État doit soutenir les communes durement touchées par la crise sanitaire. C'est ce que prévoit le plan de relance, qui consacrera 5,2 milliards d'euros au soutien aux collectivités territoriales, dont 1 milliard au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local – ce n'est pas une somme symbolique. Avis défavorable, donc, à l'amendement CL5.

Même position en ce qui concerne l'amendement CL6. La dotation pour la politique de la ville est un élément essentiel dans le soutien apporté aux quartiers prioritaires. C'est pourquoi le Gouvernement maintient année après année cette dotation à un niveau qui est déjà très élevé – 150 millions d'euros.

La dotation « biodiversité » – anciennement « dotation Natura 2000 » – est aussi un élément très important dans ce projet de budget. L'enveloppe, de 10 millions d'euros, qui lui est consacrée restera à un niveau très élevé l'année prochaine. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL8.

L'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 comprend des subventions destinées à soutenir les collectivités touchées par des difficultés particulières. Les crédits prévus pour 2021 s'élèvent à 49 millions d'euros, dont 40 millions au titre de subventions exceptionnelles pour la réparation de dégâts causés par des calamités publiques. Il est donc un peu exagéré de dire qu'aucune aide n'est prévue. Avis défavorable à l'amendement CL9.

Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut certainement plus de liberté au niveau local – c'est l'objet de mon rapport pour avis. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement fait preuve d'un engagement fort aux côtés des collectivités territoriales. Même avis défavorable, par conséquent, en ce qui concerne l'amendement CL7.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos de la taxe d'habitation, mais il faut comprendre l'inquiétude des communes, car il y a des précédents : j'ai évoqué les exonérations de taxe foncière. L'État s'était engagé – en 2009, c'était donc un autre gouvernement – à les compenser à 100 %. Or nous subissons, dans ma commune, une baisse de la compensation de plus de 69 %.

Je ne remets pas en cause la parole du gouvernement actuel, mais certains maires sont inquiets. La suppression de la taxe d'habitation est actuellement compensée à 100 % et c'est très bien, mais si on change d'avis dans trois ans et que la compensation se réduit, les communes en seront pour leurs frais. Il y a déjà eu une expérience malheureuse en ce qui concerne la compensation des exonérations de taxe foncière.

Ce n'est pas le même système.

Mais le cheminement est le même.

Vous avez dit que l'enveloppe pour la politique de la ville est stable. C'est vrai, mais j'aurais aimé, s'agissant des quartiers prioritaires, que la dotation soit augmentée. D'où mon amendement d'appel qui propose un transfert de crédits d'une action à une autre. À Béziers – pardon de toujours évoquer ce cas, mais c'est celui que je connais le mieux –, nous avons trois quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : ce n'est pas rien pour une commune d'un peu moins de 80 000 habitants, cela nécessite vraiment des engagements financiers importants.

S'agissant du soutien aux collectivités frappées par des intempéries, j'entends que vous prévoyez 40 millions d'euros, et j'espère que les communes qui ont subi des intempéries l'année dernière pourront en bénéficier. Malgré les promesses faites en octobre 2019 par la ministre en personne, je le redis, nous avons reçu fin août – et Béziers n'est pas la seule commune concernée – un courrier nous annonçant que, finalement, l'État ne prendrait pas part à l'indemnisation, notamment pour les biens non assurables.