Intervention de Jacqueline Gourault

M. Viala m'a interrogée sur la péréquation en parlant de pénalités. Il ne s'agit pas de cela : c'est une solidarité entre les territoires. Allons-nous faire quelque chose cette année ? Oui, pas dans le cadre du FPIC, mais dans celui du FNGIR. Le Gouvernement soutiendra un ou des amendements visant à compenser la contribution des communes ayant perdu leurs bases – je ne peux pas ne pas citer, en présence de M. Schellenberger, le cas de Fessenheim.

S'agissant des ZRR, le projet n'est pas encore arrêté, mais la question, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, est de savoir si on laisse la moitié des communes en ZRR ou si on aide davantage celles qui souffrent le plus. Nous avons notamment lancé un travail de fond, très important, que poursuit Joël Giraud, désormais en charge de la ruralité, et qui est mené avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur la définition même de la ruralité. Et il fera naturellement l'objet d'un partage avec vous.

En ce qui concerne la lisibilité de l'impôt, vous avez tout à fait raison, monsieur Rupin. La taxe d'habitation était un impôt local, pour laquelle les collectivités avaient un pouvoir en matière de taux, et dont les Français savaient qu'elle allait dans les caisses des communes et parfois des intercommunalités, en cas de taxe additionnelle. Je crois, à titre personnel, que l'impôt avec pouvoir de taux est plus adapté au bloc communal qu'aux autres collectivités. Je suis assez favorable à ce qu'on en maintienne pour le bloc communal, comme la contribution foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant entendu que la TH existera toujours pour les résidences secondaires. Bercy a fait une présentation assez didactique sur le thème « à quoi servent vos impôts ». Nous devrions faire de même, s'agissant des collectivités, avec Olivier Dussopt et l'AMF.

Les zonages, qui sont nombreux en France, monsieur Houbron, sont prorogés pour deux ans.

S'agissant des départements, j'ai déjà apporté beaucoup d'explications sur ce que nous faisons, qu'il s'agisse des avances de DMTO, de la dotation de l'État pour financer la péréquation ou du fonds de soutien d'urgence.

Mme Jacquier-Laforge m'a posé une question sur l'accompagnement des élus, particulièrement des petites communes, en matière d'accès aux subventions. Plusieurs canaux existent.

Je rappelle, d'abord, que l'État a une organisation territoriale à laquelle les élus sont extrêmement attachés : les sous-préfets – mais également les préfets de département – sont en général très à l'écoute, ils accompagnent les démarches. Il est vrai que les nouveaux élus ne savent pas toujours très bien à qui s'adresser ; c'est à cela que sert la formation que nous avons encouragée et développée dans le cadre de la loi « engagement et proximité ». Il faut aussi que les associations d'élus, dans les départements, fassent leur travail, qui est d'intérêt public.

À cela s'ajoutent les crédits relatifs à l'ingénierie, dont j'ai déjà parlé et qui sont très importants. Quand un maire veut construire une salle des fêtes, il peut appeler l'ANCT ; nous l'avons créée exprès pour cela. Des marchés de conseil en ingénierie ont été conclus. On trouvera à proximité, dans la région, des gens pour aider. Les députés eux aussi peuvent accompagner les communes, en apportant des explications.

J'en profite pour souligner que vous pouvez faire remonter les projets dont vous avez connaissance, s'agissant des petites communes, même si le mieux n'est pas de contacter directement le ministre. Plutôt que de chercher à « squeezer » les fonctionnaires de l'État dans les territoires, comme certains le croient, on a tout intérêt au contraire à passer par eux. En général, les préfets et les sous-préfets sont bons. Nous allons créer des sous-préfets à la relance, mais je tiens à dire que nous avons des sous-préfets en place tellement bons qu'il n'est pas nécessaire d'en ajouter d'autres qui le seront moins…