Intervention de Pascal Brindeau

Madame la ministre, les collectivités territoriales, particulièrement les collectivités de proximité que sont le bloc communal et les départements, ont été en première ligne lorsque la crise sanitaire a frappé. Elles y sont toujours, aux côtés de l'État, face à la crise économique et sociale qui s'amorce, et qui s'aggravera à mesure que les semaines passeront. La situation appelle des mesures exceptionnelles. Tel est le sens du budget tel qu'il est proposé dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont les crédits de paiement sont en forte progression, ce qui doit être salué.

Ces crédits doivent financer des mesures destinées à permettre l'investissement des collectivités, et c'est là que le bât blesse : pour que les collectivités territoriales puissent investir massivement, encore faut-il que leurs capacités d'autofinancement ne se dégradent pas. Or, depuis le début de la crise sanitaire, la plupart d'entre elles ont connu une hausse assez significative de leurs dépenses de fonctionnement, ne serait-ce que pour acheter des masques et fournir certaines protections à la population, et un effondrement simultané de certaines de leurs recettes de fonctionnement en raison de la fermeture de services et d'équipements dont elles facturaient l'usage.

Le maintien de l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement est un sujet de préoccupation. Certes, l'enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes supportant des charges de centralité en milieu urbain ou en milieu rural, est en hausse. C'est un phénomène assez tendanciel depuis plusieurs années, qui a vocation à compenser l'augmentation constante des charges de centralité, mais cela risque de ne pas suffire. Surtout, cela ne bénéficiera pas à toutes les collectivités territoriales qui voient leurs dépenses réelles de fonctionnement progresser.

Cette évolution doit être mise en regard de la stratégie que vous développez en matière de relation financière de l'État avec les collectivités territoriales. Je n'entrerai pas dans le débat ouvert par notre collègue Schellenberger sur l'autonomie fiscale ; j'en resterai à leur autonomie financière, autrement dit leur capacité à conduire, grâce à leurs recettes, qu'elles proviennent des dotations de l'État ou de leur fiscalité, leurs politiques publiques et à faire face à leurs compétences de manière satisfaisante. Ainsi, les départements financent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; or le mécanisme des dotations ne prévoit ni évolutivité ni clause de revoyure permettant de tenir compte des accidents ou des évolutions tendancielles. Ce qui, à terme, menace leur autonomie financière. Le vrai débat est là.

Enfin, j'aimerais vous interroger sur deux sujets, dont un que vous n'avez pas abordé. Vous avez indiqué que la compensation de la diminution des impôts de production pour le bloc communal, notamment pour les EPCI, sera financée par un mécanisme de prélèvement sur les recettes de l'État qui tiendrait compte des taux de la fiscalité appliquée aux entreprises en 2020. La question est de savoir comment sera apprécié cet écart dans le temps, dans la mesure où l'on peut imaginer que la recette CVAE notamment, jusqu'alors plutôt dynamique, le sera beaucoup moins. Est-il prévu de mettre en place un mécanisme évolutif ?

Ma seconde question porte sur les contrats dits « de Cahors ». Conclus avant la crise, ils visaient à faire en sorte que les collectivités territoriales maîtrisent, voire contraignent leurs dépenses de fonctionnement et maîtrisent, voire contraignent leur niveau d'endettement. Cet objectif est-il toujours d'actualité ? Ou est-on passé à un autre paradigme ?