Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :C'est le projet de loi organique qui devrait être examiné au Sénat début novembre, puis à l'Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Le projet de loi ordinaire, quant à lui, est toujours attendu au premier semestre 2021.
