Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Que faisons-nous pour les finances des territoires de la métropole du Grand Paris ? Cette question se pose cette année car la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) avait instauré une période transitoire, qui s'achève en 2021. Ensuite, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la dotation d'intercommunalité, qui sont perçues actuellement par les établissements publics territoriaux, seront transférées à la métropole du Grand Paris. Les territoires perdront alors tout lien fiscal avec les politiques de développement économique et d'urbanisme qu'ils conduisent aujourd'hui. Or ils sont les principaux investisseurs dans leur périmètre : ils portent plus d'une centaine d'opérations. Ils ont besoin de stabilité, de lisibilité dans le temps ; ils doivent pouvoir entamer sereinement leur nouveau mandat et mener à bien les contrats qu'ils ont conclus avec l'État. Ils ont besoin de conserver le pouvoir fiscal sur la CFE. Par ailleurs, leurs compétences dans le domaine du logement montent en puissance.

Madame la ministre, à l'heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il paraît indispensable que les moyens financiers des territoires soient à tout le moins stabilisés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière supplémentaire sur les communes membres de la métropole.

Les élus franciliens de la majorité sont nombreux à souhaiter une réforme plus large de l'organisation territoriale de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait notamment de fixer les équilibres financiers entre les établissements publics territoriaux et la métropole, et éviterait ainsi de remettre chaque année ce sujet en débat lors de l'examen du projet de loi de finances.