Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Madame la ministre, vous n'avez pas parlé, dans votre propos liminaire, de la péréquation horizontale, qui suit, depuis plusieurs années, une trajectoire problématique pour certaines collectivités : elle les prive d'une dynamique de développement économique – je pense ici au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avez-vous envisagé de modifier la trajectoire de ces deux fonds de péréquation afin que les collectivités qui en subissent le plus lourdement les conséquences, et qui mènent des politiques dynamiques, n'éprouvent pas un sentiment d'injustice ? En effet, les territoires qui font beaucoup de choses sont davantage pénalisés que ceux qui se révèlent un peu moins ambitieux et entreprenants. Par ailleurs, il a été annoncé que le dispositif des ZRR serait prolongé de deux ans. Comment imaginez-vous la suite ?

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