Intervention de Maina Sage

Réunion du jeudi 15 octobre 2020 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour nos échanges constructifs de la semaine dernière avec le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Je suis heureuse de cette écoute et des efforts particuliers pour le renouvellement de nos contrats de développement, la convention santé‑solidarité et la nouvelle convention sur les abris de survie. Pour moi, le ministère de l'outre‑mer a bien un rôle pivot et, en ce sens, nous vous encourageons, monsieur le ministre, qui êtes le premier porte‑parole de nos territoires, et nous comptons sur vous. Je sais combien vos actions sont importantes pour infuser au sein du Gouvernement les spécificités de nos territoires. Certes, ce n'est jamais assez et l'on peut toujours faire plus. Les parlementaires sont là pour appuyer, relayer et renforcer ces messages. Le projet de loi de finances est un moment privilégié. Mais c'est un exercice difficile parce qu'il est frustrant de devoir discuter dans un temps très court, d'autant que la mission « Outre‑mer » ne représente que 10 % du budget de l'État consacré aux territoires d'outre‑mer.

S'agissant de la Polynésie française, je voudrais savoir si le renouvellement des contrats apparaîtra au PLFR4. Comment ces contrats seront‑ils inscrits dans la loi de finances ? Par ailleurs, nous avons besoin de visibilité concernant l'éligibilité des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution au programme d'investissements d'avenir (PIA). Lors d'une audition du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, M. Max Mathiasin, il m'a été confirmé que nous ne serions pas éligibles au volet tourisme du PIA. C'est un non‑sens.

Nous avons besoin de visibilité dans les secteurs clés. Je partage l'avis de M. David Lorion : s'il y a beaucoup d'éléments positifs dans le plan de relance pour les réseaux d'eau et d'assainissement, pour le bâtiment, pour le logement, il ne faut pas oublier que, du fait de la crise sanitaire, nous avons des besoins conjoncturels forts dans des secteurs clés. J'insiste pour que nous puissions bénéficier d'un fonds de soutien aux entreprises d'intérêt stratégique, comme je l'avais proposé lors de l'examen du PLFR3. Nous ne demandons pas des crédits nouveaux, mais de garantir et de sécuriser dans le fonds national une part dédiée aux entreprises outre‑mer, notamment dans le secteur aérien et celui des énergies renouvelables.

Pour ce qui est du secteur audiovisuel, je vous remercie d'avoir rétabli la LODEOM renforcée.

Enfin, à la suite du cyclone Irma aux Antilles, nous avions lancé une mission pour la gestion des risques climatiques en zone littorale. Pouvez‑vous nous confirmer l'inscription en début d'année prochaine à l'ordre du jour d'un projet de loi visant à renforcer les moyens de l'État et des communes pour mieux gérer les risques naturels qui vont aller s'intensifiant ?

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