Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du jeudi 15 octobre 2020 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin, rapporteure pour avis :

Je suis d'accord avec nos collègues qui ont souligné combien la crise imputable au covid-19 a aggravé des situations déjà difficiles. Les restrictions en matière de transport aérien ont fortement détérioré la situation dans le tourisme. Il serait intéressant qu'il y ait, à côté de la communication sur le budget en général, une communication claire sur la partie outre-mer du plan de relance.

Mes collègues ont également eu raison de souligner que, si beaucoup de crédits n'étaient pas consommés, ce n'était pas dû seulement à l'ingénierie mais aussi à l'attitude tâtillonne des services de contrôle et d'instruction. Lorsque j'étais ministre des outre-mer, il fallait souvent deux ans pour lancer une opération de logement : Bercy disait toujours que l'opérateur n'était pas suffisamment fiable, que la finalisation du projet était insuffisante. Pour consommer les crédits et accélérer les procédures, il conviendra de se montrer plus souple.

S'agissant de l'eau, la situation est compliquée du fait qu'il existe plusieurs intervenants : les communes, les collectivités départementale et régionale, voire l'État. Non seulement il faut augmenter les crédits, mais il faut aussi faire évoluer la gouvernance de l'eau. Or, c'est sur ce dernier point que les choses achoppent.

Enfin, je vais reprendre une partie de mon rapport pour repréciser ce que j'ai voulu dire à propos des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. On sait que les populations veulent que les lois et règlements soient adaptés, mais aussi qu'elles craignent de sortir de l'article 73. Il faut un équilibre entre les deux articles.

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