Intervention de Marlène Schiappa

J'ai tenté de noter la totalité des questions qui ont été posées, et elles sont nombreuses. Très honnêtement, je ne pense pas pouvoir répondre à tous, et je vous prie de m'en excuser par avance. Bien évidemment, je suis à votre entière disposition dans la continuité de cette audition pour vous apporter des éléments complétaires. Je vous propose de regrouper les différents thèmes abordés.

Je comprends que la question de la date des élections, qui a été soulevée à plusieurs reprises, ait un intérêt singulièrement important dans le débat. Il n'appartient pas au Gouvernement, et encore moins à la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté de décider seule d'une autre date pour ces élections, car celles-ci ne sont pas fixées unilatéralement par le Gouvernement. Les élections départementales et les élections régionales se tiendront bien aux dates auxquelles elles sont prévues, c'est-à-dire au mois de mars 2021. Si d'aventure il devait y avoir un report, il serait fondé sur des consultations, des groupes d'échanges comme cela a été évoqué précédemment. Surtout ce report nécessiterait de passer par la loi, auquel cas, vous, les parlementaires, seriez à la manœuvre. Au vu des informations dont je dispose, j'applique la loi très simplement, et la loi me dit que les élections régionales se tiendront au mois de mars 2021.

La pandémie de covid-19 a bien évidemment entraîné un surcoût lié au report du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Il est évalué à environ 29,3 millions d'euros hors titre 2 (HT2) et 0,7 million d'euros pour le titre 2 (T2). Cela correspond au remboursement de 5 millions d'euros de dépenses de propagande qui étaient prévues pour le scrutin du 22 mars, au remboursement de 10 millions d'euros de dépenses de campagne aux listes présentes au second tour – il a fallu tenir compte de l'allongement de la durée de la campagne pour être équitable –, à la fourniture par l'État aux bureaux de vote d'équipements et de protections sanitaires – gels hydro-alcooliques, visières, masques, etc. – pour 6,5 millions d'euros, et au report des opérations de mise sous pli de la propagande pour 2,5 millions d'euros.

Pour les prochaines élections qui auront lieu pendant la période de pandémie, nous prévoyons la mise en ligne des propagandes. C'est ce qui a été fait précédemment et qui sera réitéré pour que chacun puisse avoir accès à l'ensemble des informations des candidats, et des documents de campagne dans le cadre du respect de la démocratie. En revanche, nous n'étudions pas la question du vote par correspondance puisque nous considérons que le vote intégralement par correspondance ne serait pas, en l'état actuel des choses, suffisamment sécurisé et que les risques de fraude sont trop importants.

Le répertoire électoral unique (REU), issu de la loi de 2016, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, a réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales. Il permet désormais à certains électeurs d'être inscrits automatiquement, de s'inscrire jusqu'à une date proche du scrutin, aux personnes qui le souhaitent de déposer leur demande d'inscription en ligne et de vérifier leur inscription sur un site dédié. Cette réforme assouplit également les conditions d'inscription sur les listes électorales.

Au-delà des simplifications qui sont apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales, avec par exemple la radiation automatique des personnes décédées avant les votes, des personnes privées de leur droit de vote par le juge et la garantie que chaque électeur dispose d'une inscription unique. J'appelle votre attention sur le fait que le rapport des inspections, publié la semaine dernière, considère que ce projet est une réussite. Nous pouvons nous féliciter collectivement de cette évolution.

Je répondrai aux questions qui ont été posées sur l'asile dans un instant, lors de l'examen de la mission « Immigration, asile, intégration ».

Je vous indique que l'on peut compléter la carte France Services, qui n'est pas gravée dans le marbre. Nous voulons en effet que l'État se déploie partout sur les territoires. Nous sommes donc à la disposition des parlementaires et des élus locaux pour échanger sur les besoins qui pourraient exister localement, et qui nous amèneraient à compléter cette carte. Il existe déjà 533 structures pour un objectif de 856, soit 1 800 agents au plus près de l'ensemble des Françaises et des Français et qui s'ajoutent aux projets numériques que nous poursuivons par ailleurs. Il ne s'agit nullement de passer au tout numérique : France Services c'est au contraire la République aux guichets, c'est être présent partout dans les territoires pour être à la disposition des citoyennes et des citoyens. Les enjeux de formation ont été évoqués, mais ils ne relèvent pas directement du ministère de l'Intérieur, puisqu'ils sont pris en charge par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). C'est donc elle qui pourra vous répondre à cet égard.

S'agissant des sous-préfets à la relance et de la question du déploiement des effectifs et des emplois au ministère de l'Intérieur, la volonté du Président de la République, du Premier ministre et de Gérald Darmanin est de faire en sorte qu'il y ait le plus de personnes possible aux guichets dans les territoires. Vous connaissez cette fameuse phrase : quand on veut faire avancer un bateau plus vite, parfois il faut peut-être un peu moins de capitaines et un peu plus de rameurs. L'idée, c'est d'être au service de chacun. C'est le sens des sous-préfets à la relance, de France Services, et des mesures prises pour soutenir les préfectures, monsieur Bernalicis. La volonté du ministre de l'Intérieur est de mettre la priorité sur les territoires. Je rappelle que lors des deux précédents quinquennats la baisse des effectifs dans les préfectures a atteint 25 %. Nous avons quant à nous, au contraire, la volonté de valoriser le travail dans les préfectures et d'y maintenir les effectifs. C'est pour cela que Gérald Darmanin a souhaité que les efforts soient consentis au niveau des administrations centrales et qu'il n'y ait aucune suppression de postes dans les préfectures et les sous-préfectures.

J'en viens à l'organisation et au rôle de coordonnateur de l'État et du ministère de l'Intérieur, plus particulièrement en temps de crise. Le ministre de l'Intérieur formulera prochainement des propositions sur cette question, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation, dit « 3 D ». Nous souhaitons que les préfets soient de vrais délégués territoriaux dans un certain nombre d'agences et qu'il y ait une meilleure coordination entre l'ensemble des services qui aujourd'hui ne relèvent pas hiérarchiquement du ministère de l'Intérieur. Je pense aux agences régionales de santé, aux services fiscaux, à l'éducation. Bien évidemment, le fonctionnement et le système de chacun seraient préservés, mais il s'agirait d'améliorer leur coordination. Nous y travaillons, avec Gérald Darmanin et mes services, et des propositions seront faites sur cette question.

Le FIPDR sera bien remis à niveau. Je sais que le chiffre présenté dans le programme annuel de performance n'est pas celui de 69 millions d'euros que j'ai indiqué précédemment. Nous procéderons à un redéploiement interne puisque nous sanctuarisons le budget de ce fonds, essentiel pour toutes les raisons que j'ai rappelées et que j'avais déjà évoquées lors de la présentation de la stratégie de prévention de la délinquance. Vous me dites que des projets seraient arrêtés, je n'en ai pas connaissanc. Si vous avez des exemples, je suis à votre disposition pour tenter d'y répondre. Pour le moment, les projets se poursuivent et même s'amplifient.

Les missions que nous devons renforcer sont à la fois structurelles et conjoncturelles. Je pense à celles relatives à l'asile, notamment au regard des conséquences du Brexit. Il nous semble également fondamental de renforcer la mission sur les plateformes numériques des titres et cartes grises. S'agissant de la lutte antiterroriste, un certain nombre de missions s'imposent : c'est la priorité de l'action du ministère de l'Intérieur.

Je veux revenir sur le redéploiement des effectifs entre les administrations centrales et les préfectures régionales et départementales. Nous souhaitons un rééquilibrage en faveur des préfectures départementales et des sous-préfectures, soit de l'échelon le plus proche. Ce qui nous guide, c'est vraiment la proximité, l'effectivité, la personne qui va pouvoir être rapidement accessible pour les citoyens. On sait bien que le discours séparatiste, le discours islamiste prospèrent aussi sur le recul des services publics. C'est pourquoi la reconquête du service public est une mission fondamentale du ministère de l'Intérieur : il doit être au plus près des citoyennes et des citoyens partout, en métropole et en outre-mer. Il n'y a pas de suppressions d'effectifs au niveau territorial ; celles qui interviennent au niveau central sont dues principalement au non-remplacement de départs à la retraite. Il n'y a pas de suppressions de postes dissimulées, contrairement à ce qui a été sous-entendu précédemment. Le décompte d'ETP négatif est dû à des vacances entre deux postes. M. Bernalicis qui a exercé des fonctions importantes sur ce sujet le sait très certainement.

Je précise encore que 12 millions de postes de télétravail ont été achetés pour favoriser ce mode d'organisation, en particulier dans le contexte de pandémie que nous connaissons puisque le ministère de l'Intérieur respecte les règles sanitaires et s'adapte à cette crise. Mais ce chiffre n'apparaît pas dans le plan de relance parce qu'il ne va pas jusque à ce niveau de détails. On n'a pas non plus dressé la liste des achats d'agrafeuses ou de timbres.

J'en viens enfin à la question qui m'a été posée sur la Commission des comptes de campagne. Oui, nous avons anticipé son surcroît d'activité. En 2021, le plafond d'emplois est relevé de 58 à 63 ETPT, ce qui correspond à un engagement supplémentaire de plus 840 000 euros.