Intervention de Marlène Schiappa

Pour évaluer les crédits de la demande d'asile, nous nous sommes fondés sur le volume de demandes enregistrées dans le courant de l'année 2019.

Les délais d'attente pour un rendez-vous ne seront jamais assez courts et la situation actuelle n'est pas encore satisfaisante, mais on enregistre néanmoins une amélioration consécutive à l'action menée par les services de l'État suite à l'adoption des dernières lois. Pour obtenir un rendez-vous en guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), le délai moyen d'attente était de dix-huit jours en 2017, de huit en 2018 et de six en 2019 ; pour le début de l'année 2020, on en est à cinq jours. Si l'on développe les prises de rendez-vous par téléphone et les notifications par texto, c'est précisément pour éviter les très longues files d'attente et tout ce qui va avec : l'obligation d'arriver très tôt pour obtenir une place, les négociations, le marché noir etc. Nous sommes parfaitement conscients des effets collatéraux de ces délais d'attente et c'est pourquoi nous faisons tout notre possible pour les réduire. Pour ce qui concerne la situation à Créteil, je vais me renseigner et vous transmettrai ultérieurement la réponse, madame la présidente.

Les aspects psychologiques de la rétention sont en effet très importants, surtout dans le contexte actuel qui a déjà des répercussions fortes sur le mental de l'ensemble des Françaises et des Français – on peut imaginer ce que cela peut être s'agissant des situations que nous évoquons. Le budget consacré à l'accompagnement psychologique des personnes retenues s'élève à 200 000 euros ; ils doivent servir à la fois à prévenir et à prendre en charge les situations du type de celles qui ont été évoquées.

Nous suivons avec une grande vigilance l'évolution de la situation épidémique dans les CRA. Au 14 septembre, on y avait décompté vingt-deux cas positifs, soit 0,6 % de la population. Toutes ces personnes ont été orientées, conformément à la procédure, vers l'agence régionale de santé (ARS) pour être prises en charge. De manière préventive, le taux d'occupation a été réduit pour limiter les contacts et éviter une contamination de masse dans le cadre d'un cluster.

La question des MNA est particulièrement complexe, et on ne peut la traiter de manière manichéenne. Leur prise en charge est une préoccupation très importante tant pour l'État que pour les départements, du fait d'une augmentation significative du flux. Selon les chiffres transmis par l'Association des départements de France (ADF), environ 60 000 personnes ont fait l'objet d'une évaluation en 2018 ; en 2019, 16 760 ont été évaluées mineures, soit un fléchissement de 1,54 % par rapport à l'année précédente. C'est une question qui comporte de multiples dimensions.

L'action du Gouvernement est guidée par une double exigence. D'abord, nous devons considérer les MNA sur notre territoire comme des enfants qui ont besoin de notre protection et qui doivent être pris en charge – c'est absolument essentiel. En même temps, il nous faut regarder la réalité en face : la hausse du phénomène ces dernières années s'explique aussi par un nombre important de personnes majeures qui se font passer pour des mineurs et qui, ce faisant, prennent la place de ces derniers. Un accord a été trouvé à ce sujet entre l'ADF et le Gouvernement. Outre un effort important de démantèlement des filières, nous nous sommes engagés à fournir une contribution de l'État à l'évaluation des personnes qui se déclarent mineures, notamment par l'intermédiaire d'un fichier national exploité par les agents des préfectures. Cela permettra de lutter contre la pratique qui consiste, pour les faux mineurs, à passer d'un département à l'autre pour procéder à de nouvelles évaluations et multiplier les chances de succès, ce qui contribue à engorger les dispositifs d'accueil. Ce fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) a été mis en place le 7 février 2019 dans soixante-treize départements et dans la métropole de Lyon. Je rappelle à ce sujet que le Conseil constitutionnel a reconnu, le 26 juillet 2019, la conformité à la Constitution des dispositions légales qui autorisent l'enrôlement des données biométriques des ressortissants étrangers qui se déclarent mineures dans le cadre de ce traitement. Un premier bilan tend à montrer que, dans plus d'un cas sur deux, l'évaluation conclut à la majorité de la personne, ce qui contribue à tarir le flux des arrivées ; cela confirme le diagnostic initial qui avait été posé, à savoir un détournement du dispositif de l'aide sociale à l'enfance par de faux mineurs.

Pour favoriser le déploiement de l'outil sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, à inciter financièrement les conseils départementaux à travailler sur la base de l'AEM. Un décret du 23 juin 2020 a modifié l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser la réduction de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des MNA lorsque le département n'est pas lié à l'État par une convention pour l'utilisation de la AEM. Ainsi, le remboursement de 500 euros par évaluation réalisée passera à 100 euros le 1er janvier 2021.

Nous souhaitons aussi travailler en amont, en dissuadant les départs de ces enfants de plus en plus jeunes et en luttant contre les passeurs et les réseaux qui les mettent en péril sur les routes migratoires. Nous le faisons dans le cadre du dialogue mené par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères avec les pays d'origine et de transit. Gérald Darmanin, qui était au Maroc la semaine dernière, poursuivra sa tournée au Maghreb dans les prochaines semaines. Nous avons demandé à la police aux frontières d'intensifier ses efforts dans la lutte contre le trafic d'êtres humains. Forts de nos valeurs et sans naïveté aucune, nous devons œuvrer pour le démantèlement de ces réseaux internationaux qui prospèrent sur l'espoir des migrants de trouver une vie meilleure.

Lors d'une réunion interministérielle, le 15 octobre, trois inspections générales ont été missionnées pour analyser le système actuel de prise en charge des MNA et proposer, dans un rapport attendu en début d'année 2021, des améliorations.

S'agissant des CRA, vous êtes plusieurs à avoir mentionné la circulaire santé de 1999. Cette circulaire sera réactualisée début 2021 pour donner une nouvelle impulsion sur ce sujet.

L'OFII est un office très utile, qui mène beaucoup d'actions concrètes dans les territoires pour l'accompagnement des personnes, ainsi que j'ai pu le constater lors des nombreux déplacements que j'ai effectués, dont certains avec des parlementaires. Il n'y a pas de concurrence entre les différents opérateurs. L'OFPRA joue un autre rôle et la création de 200 emplois permettra d'améliorer les conditions d'examen et de réduire les délais de réponse, il s'agit d'une volonté très forte du Gouvernement.

Contrairement à ce qui a pu être dit, personne ne hurle lorsque nous parlons d'asile, nous en débattons ici calmement. La position du Gouvernement est claire et notre approche résolue. J'ai l'habitude de dire que lorsque la maison de notre voisin s'écroule, il est de notre devoir de l'accueillir. Mais lorsque le voisin que nous avons accueilli commence à tabasser notre sœur, eh bien, nous ne le gardons pas chez nous ! Je m'en tiens à cette ligne, en toute sérénité. C'est ainsi que nous avons donné l'asile à Negzzia, cette jeune mannequin iranienne menacée de coups de fouet ou que nous avons accueilli des femmes yézidies pour les protéger des persécutions. En revanche, ceux qui tondent et torturent leur nièce n'ont pas leur place sur le territoire français. Je ne crois pas manquer d'humanité en disant cela, bien au contraire.

Le rapport dit Barrot-Dupont a été intégré à l'évaluation du dispositif et nous déterminerons dans les meilleurs délais quelles sont les propositions qui peuvent être mises en œuvre. Le plan de relance permettra de financer 2 000 places de départ, afin que les personnes puissent quitter le territoire dans les meilleures conditions. Il faut que, sur les questions d'immigration et d'intégration, nous parvenions à exécuter les dispositions votées par la représentation nationale et que les lois ne restent pas lettre morte.

Je voudrais préciser que les crédits immobiliers ne sont pas encore inscrits car ils sont portés par l'appel à projets.

La difficulté, concernant le règlement de Dublin, tient à l'écart qui existe entre la théorie et la pratique. Une des solutions passe par la numérisation. J'ai pu visiter plusieurs GUDA et constater comment les liens s'établissaient entre les pays. Le partage d'informations, grâce à la prise d'empreintes, et la coopération diplomatique permettent d'avancer sur ces questions.

S'agissant de l'intégration, je voudrais rappeler le niveau élevé des crédits ainsi que les objectifs du pacte européen sur la migration et l'asile. Je représentais Gérald Darmanin lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne, le 8 octobre. Comme Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, Gérald Darmanin est à pied d'œuvre dans les négociations européennes. Le but du ministère est de renforcer les responsabilités que les États doivent prendre sur la durée, notamment les États d'entrée, afin que les autres pays, comme la France, ne pâtissent pas des mouvements « secondaires ».

Nous sommes dans une époque prompte à la caricature. Dès qu'une phrase un peu nuancée va au-delà du sujet-verbe-complément, elle donne lieu à des raccourcis, qui sont instantanément relayés. C'est ce qui s'est passé avec Calais : des articles ont expliqué que le Gouvernement affamait les migrants, refusait qu'on leur donne à manger. C'est ce que vous venez de répéter, monsieur Bernalicis.

Si tel était le cas, ce serait scandaleux ! Mais ce n'est pas ce qui se passe. Des associations agréées distribuent bien des repas, quatre fois par jour, à la totalité des migrants des camps de Calais. Simplement, la maire de la ville, Natacha Bouchart, a demandé que la préfecture prenne un arrêté pour que soient respectées les mesures sanitaires liées au covid et que les distributions « sauvages », dans le centre-ville, soient interdites. Il n'est donc pas interdit de donner à manger aux migrants, monsieur Bernalicis, et c'est sans doute la raison pour laquelle vous n'avez pas été verbalisé.