Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Nous examinons le rapport pour avis d'Émilie Chalas sur le programme 148 pour la quatrième année consécutive et un peu plus d'un an après la promulgation de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Préalablement à mon propos, je tiens bien entendu au nom de mon groupe à rendre à mon tour un hommage à M. Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie, fonctionnaire, serviteur de la République. Je tiens également à saluer, comme l'ont fait madame la ministre et madame la rapporteure, l'engagement de nos 5,5 millions d'agents de la fonction publique pendant la crise de la covid-19, un engagement sans faille en faveur de la continuité et du bon fonctionnement de nos services publics.

Depuis le début de ce quinquennat, nous poursuivons une ambition très claire, qui doit continuer à imprégner nos travaux : transformer la fonction publique pour ne pas qu'elle s'enlise dans un dialogue social sourd et une opacité entre les trois versants, mais au contraire pour qu'elle apporte aux agents publics plus de protection, plus de fluidité dans le parcours de leur carrière, au final pour améliorer le fonctionnement de nos services publics au service de tous nos concitoyens. Les attentes de nos agents publics sont nombreuses et fortes en la matière.

Je salue l'évolution des crédits de ce programme 148, qui présente une hausse globale favorisant la formation des fonctionnaires à l'ÉNA et aux IRA ainsi que la formation interministérielle, mais aussi une augmentation substantielle du montant de l'allocation pour les élèves de CPI. Les crédits sont aussi augmentés afin de revaloriser les prestations sociales individuelles et collectives ou en faveur de différents fonds afin d'améliorer les politiques de ressources humaines au sein des administrations, notamment de l'État. Aussi, nous voterons bien entendu ces crédits.

J'en viens toutefois à quelques questions qui animent nos réflexions. Je ne reviendrais pas sur celles déjà posées par la rapporteure, sur la prime de précarité et sur la réforme de la haute fonction publique et son accès. Ma première question concerne l'apprentissage. De nombreuses avancées ont été obtenues en la matière : meilleures conditions d'accès à la titularisation pour les personnes en situation de handicap pour une période expérimentale de cinq ans ; frais de financement pris en charge à hauteur de 50 % par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale… Aussi, j'aimerais savoir si l'État et les collectivités se sont emparés de ce dispositif. En effet, ces filières sont encore trop peu attractives et dénigrées alors même qu'elles offrent aux jeunes motivés par l'intérêt général une formation professionnelle au plus près de leurs attentes et de celles des collectivités employeuses.

Une deuxième question concerne l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons pu aller plus loin dans la loi en parallèle de l'accord relatif à l'égalité professionnelle qui avait été signé le 30 novembre 2018, notamment en luttant contre les écarts de rémunération, en exonérant les femmes enceintes du jour de carence, en maintenant le régime indemnitaire pendant le congé maternité. Aussi, la loi de 2019 étend le dispositif des nominations équilibrées dans les administrations, les établissements publics hospitaliers, les collectivités, les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 40 000 habitants. Le programme 148 prévoit un financement à hauteur d'un million d'euros pour le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, le FEP, qui a vocation à être financé par les pénalités payées par les employeurs publics de l'État ne respectant pas les obligations légales de nomination. Pourquoi, madame la ministre, avoir sorti les collectivités territoriales du dispositif de sanction alimentant le programme 148, donc le FEP ? Et comment les employeurs publics se sont-ils engagés dans cette démarche ?

Enfin, concernant le fonds pour la transformation de l'action publique, ma question ne touche pas directement aux sujets budgétaires. Doté d'une enveloppe de 700 millions d'euros sur cinq ans, ce fonds a vocation à accompagner la transformation des administrations à l'échelon national ou déconcentré, afin d'investir dans les projets visant à améliorer la qualité du service délivré aux citoyens et aux entreprises, ainsi que l'environnement de travail des agents. Le 6 octobre dernier, le comité de pilotage que vous présidez a décidé d'investir pour cette seconde session plus de 112 millions au profit de dix-neuf projets organisés autour de cinq thématiques, tels que la transition écologique ou la sécurité. Concrètement, à quels enjeux vont devoir répondre ces projets ? Pouvez-vous nous faire un point d'étape ?

Le groupe La République en Marche votera bien entendu en faveur des crédits du programme 148.