Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur le ministre, je vous ai adressé le 8 octobre dernier deux courriers récapitulant les décrets à ce jour non publiés et les rapports dus au Parlement qui ne lui ont pas été remis. Sept décrets n'ont pas été pris en temps utile dont certains datent de 2018 et d'autres de septembre 2019, mais le principe de la continuité de l'État vous oblige. Nous attendons notamment le rapport relatif à l'état d'avancement du programme de construction des SAS ; ces structures tiennent particulièrement à cœur à notre commission, qui avait préconisé leur création. Ces courriers vous ont été envoyés dans le cadre du bilan annuel des travaux de contrôle de la commission des Lois. Nous savons que la situation sanitaire a compliqué les choses mais nous nous devions de faire le point.