Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Quoi qu'il en soit, il est faux de dire que ce budget est un budget de rattrapage. Quelle que soit votre manière de présenter les comptes, que la justice bénéficie de 200 millions supplémentaires est une donnée arithmétique : l'article 1er de la LPJ prévoit 8 milliards d'euros pour 2021 et le PLF 2021 s'établit à 8,2 milliards d'euros, c'est un fait.

S'agissant de l'allongement des délais de jugement, je rappelle qu'avant la Covid‑19, la grève des avocats est passée par là, ce que vous avez omis de mentionner. Nous ajoutons 607 millions et 2 450 emplois et, je le répète, un assistant permet de réduire les délais de jugement ; vous conviendrez que si un juge peut rendre deux jugements quand il n'en rendait qu'un, cela permet de résorber un peu le stock. De plus, vous aurez entendu que je veux renforcer la médiation, notamment en payant davantage les avocats, car toute médiation est du temps judiciaire gagné, qui peut aussi être utilisé à résorber les stocks.

La crise sanitaire n'expliquerait-elle pas pour partie la difficulté du ministère à consommer les crédits ? D'autre part, les terrains destinés à des constructions pénitentiaires sont difficiles à trouver – j'ai d'ailleurs besoin de votre aide, si vous en connaissez dans votre circonscription.

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