Intervention de Naïma Moutchou

« L'institution judiciaire est en voie de clochardisation » avait dit Jean-Jacques Urvoas, l'un de vos prédécesseurs, arrachant de haute lutte, en 2017, une augmentation de 4,5 % du budget de la justice, soit 300 millions d'euros. Chacun, à l'époque, s'en était félicité. Aujourd'hui, l'accroissement est supérieur à 8 %, avec 607 millions d'euros de plus que le budget figurant dans la loi de finances initiale pour 2020, lui-même déjà en augmentation. C'est du jamais-vu depuis vingt-cinq ans. Tous ceux qui sont attachés au fonctionnement de la justice peuvent vous remercier, monsieur le ministre, et j'aimerais que nous ne prenions pas prétexte des polémiques infondées dont vous êtes la cible parce que vous faites bouger les lignes pour ne pas saluer ce résultat. Nous débattrons certainement de la manière dont le budget sera réalisé mais vous faites, de manière tangible, de la justice une priorité et cela doit être dit.

Ce budget exceptionnel nous permettra de poursuivre la transformation de la justice nécessaire pour la faire entrer dans le XXIe siècle, conformément à l'engagement que nous avons pris avec le Président de la République. Nous nous sommes attaqués au nécessaire chantier de la transformation numérique dès 2018 mais, comme l'a souligné la rapporteure, la crise a mis en évidence les carences de l'outillage informatique de la justice. Vous en accélérez la mise en route dans les directions du ministère sous la forme du télétravail ; c'est très bien, mais nous sommes encore loin du compte pour les équipements dont sont dotés les tribunaux, alors même que la crise sanitaire a encore allongé les délais de traitement des procédures. C'est un des enjeux de la justice de proximité ; j'approuve donc les recommandations de notre rapporteure sur ces sujets. Nous contrôlerons l'application de ces mesures avec vigilance.

L'aide juridictionnelle fait l'objet de débats récurrents. Elle permet en effet l'accès de tous à la justice et, en ces temps de crise, c'est un outil puissant de lutte contre la précarité. Mon collègue Philippe Gosselin et moi-même avons rendu à ce sujet un rapport d'information dont les conclusions sont presque identiques à celles de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocats à laquelle j'ai participé sous la présidence de M. Dominique Perben. Je constate avec satisfaction que certaines des mesures que nous avons préconisées ont été adoptées ; surtout, nous avons enfin un calendrier de dématérialisation de l'aide juridictionnelle, enjeu majeur de la simplification de l'accès au droit. Nous sommes sur la bonne voie.

Parler de l'aide juridictionnelle, c'est parler d'un million de demandeurs et d'un budget d'un demi-milliard d'euros ; c'est beaucoup. Je me réjouis que le PLF ne fasse pas l'impasse sur le sujet, alors que ce budget n'avait pas été augmenté depuis quatre ans. Surtout, 50 millions d'euros supplémentaires sont prévus, soit 10 % du budget total de l'aide juridictionnelle. Cette hausse considérable permettra, je l'espère, de suivre les recommandations du « rapport Perben » visant à revaloriser l'unité de valeur dont le niveau, insuffisant, est inadapté à la réalité des charges qui pèsent sur l'avocat, et à parfaire les barèmes en mettant l'accent sur l'assistance éducative, la rétribution de l'avocat de la partie civile, les modes alternatifs de règlement des conflits et les frais de déplacement pour les avocats de province. Mais j'aimerais que nous allions plus loin, et je suis sûre que nous trouverons les moyens de traduire le progrès qui reste à accomplir dans le PLF pour 2021 ; pouvez-vous nous dire de quelle manière, monsieur le ministre ?