Intervention de Antoine Savignat

Ce serait donc un budget historique, caractérisé par une hausse inégalée pour permettre à la justice de fonctionner un peu mieux. La question des moyens est cruciale, mais on reste loin de l'investissement nécessaire pour réparer la machine et la faire fonctionner correctement. Les conditions de travail et les moyens des juges restent déplorables, le parc pénitentiaire est sans conteste insuffisant, l'exécution des peines tardive et illisible… Ce budget est à l'image de la justice : loin derrière les autres, puisque treizième sur les trente-quatre missions budgétaires. C'est effectivement un budget historique en ce qu'il appartient à l'histoire puisqu'il a été voté à l'euro près en 2019 dans la LPJ. Il comporte des hausses d'effectifs en trompe-l'œil, qui ne compensent pas, ou à peine, les départs en retraite et l'on a recours à des contractuels au lieu de créer des postes de long terme. Certes, les crédits de la justice augmentent de 6,2 % et ceux de l'administration pénitentiaire de 9 %, mais souvenons-nous de la baisse, elle aussi historique puisque supérieure à 45 %, infligée au fonctionnement de la justice judiciaire dans le budget 2020. Le retard est immense et il n'est pas certain que cette augmentation substantielle suffise à pallier les carences.

Pour l'administration pénitentiaire, les autorisations d'engagement sont historiquement hautes car liées à la nécessaire création de 7 000 places de prison, mais l'exercice 2021 ne verra pas d'amélioration significative avec seulement 4 % de crédits de paiement en plus. De même, la baisse de 2,51 % opérée en 2020 pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice sera-t-elle compensée par la hausse de 10,57 % annoncée ? On peut en douter tant le chemin à parcourir est long.

Le PLF pour 2021 prévoit 1 500 postes supplémentaires pour l'ensemble du ministère. Parmi eux, 1 092 iront à l'administration pénitentiaire, dont 300 pour combler les vacances de postes au sein du personnel de surveillance, 90 pour compenser ce qui n'a pas été fait l'an dernier, 300 pour les SPIP dans le cadre de la réforme de la justice et 415 pour l'ouverture de nouveaux établissements. Seront aussi créés 50 postes de magistrats. C'est positif mais insuffisant : l'an dernier, on en a recruté 100. Le « bleu budgétaire » montre qu'au titre de son objectif de qualité, la direction des services judiciaires a pour seul critère le raccourcissement des délais, comme le regrette Mme Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

Les 200 millions d'euros supplémentaires au regard de la LPJ ne sont en fait que le report annoncé dès le 29 octobre 2019 en séance publique par la ministre de la Justice de l'époque, alors interpellée sur le non-respect de la LPJ pour 2020 : la hausse proposée est un simple rattrapage dû au décalage dans le temps de projets immobiliers. Le budget de la justice pour 2021 n'a donc rien de révolutionnaire et se limite à respecter la volonté du législateur, ce qui est la moindre des choses. En appliquant la LPJ, au demeurant insuffisante dès sa promulgation, le Gouvernement impose un budget qui ne permettra pas de répondre aux besoins réels de la justice, ni même de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. La justice, qui a souffert pendant le confinement, ne bénéficiera pas du plan de relance, notamment pour réduire les délais, toujours trop longs, de traitement des dossiers. En outre, de nombreuses réformes engagées n'avaient pas été prises en compte dans l'élaboration de la LPJ. L'extension de l'expérimentation des cours criminelles demandera plus de moyens humains et matériels pour que ces cours fonctionnent parallèlement aux cours d'assises ; cette expérimentation à elle seule absorbe potentiellement les 50 créations de postes de juges, si bien qu'il en manque. L'entrée en vigueur du code de justice des mineurs exigera pendant la période transitoire des moyens humains considérables pour solder les dossiers en cours, ce qui n'avait pas été pris en compte dans la discussion de la LPJ.

Le budget de la justice pour 2021 comporte des améliorations éminemment prévisibles puisque déjà votées mais il ne prend pas en considération des éléments nouveaux qui le grèveront et le rendront encore insuffisant pour permettre à la justice de faire face. Bien plus : le recours massif aux vacataires n'apportera pas de solution durable et contribue à la grande précarisation de notre justice. Le groupe Les Républicains qui, la jugeant insuffisante, n'avait pas voté la LPJ, ne pourra voter ce budget qui en est la fidèle application.