Intervention de Cécile Untermaier

Parce que nous ne pouvons ignorer le cadre européen, je rappelle que la France se situe au vingt-troisième rang des quarante-sept pays du Conseil de l'Europe pour ce qui est du budget consacré à la justice par habitant, et à l'avant-dernier rang pour le nombre de ses procureurs – ils sont trois pour 100 000 habitants –, eux qui ont, après leurs collègues luxembourgeois, le plus grand nombre de fonctions à remplir et de dossiers à traiter. Tel est le contexte que nous devons gérer depuis plusieurs années. Vous avez annoncé une augmentation, dite historique, de 8 % du budget de la justice. Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres ; en tout cas, le budget va dans le bon sens, celui d'une augmentation que nous devons évidemment saluer, même si ce n'est pas un événement puisque c'est ce que nous essayons de faire depuis plusieurs années. Et si l'on peut avoir une augmentation plus forte encore, vous pouvez compter sur nous pour vous soutenir, monsieur le ministre.

Si le problème de la justice est son budget, il faut s'assurer que l'augmentation des crédits s'accompagne d'une gestion optimale répondant aux objectifs que nous attendons tous du service public de la justice. Or, il ressortait de l'enquête menée en 2018 par la Cour des comptes à la demande du président de la commission des Finances que la planification et la gestion des crédits du ministère de la Justice devaient être sérieusement revues. C'est indispensable, puisqu'en dépit de l'augmentation des moyens depuis 2013, la performance des juridictions judiciaires s'est globalement dégradée. La Cour, évoquant des modalités insatisfaisantes, sinon inexistantes, de mesure de l'activité des juridictions et d'allocation des moyens nécessaires à leur fonctionnement, préconise l'élaboration d'un outil de pilotage intégré ; qu'envisagez-vous à ce sujet ?

D'autre part, les magistrats, avocats, greffiers et le Conseil supérieur de la magistrature, qui devront tous remplir leur mission avec les moyens qui leur sont alloués sont‑ils consultés au moment de l'élaboration du budget ? Peut-on la concevoir plus transversale que ne la pensaient vos prédécesseurs ?

Comme pendant le précédent quinquennat, on parle beaucoup du pénal, moins de la justice civile qui connaît un problème structurel. Comment garantir que l'augmentation du budget et des emplois permettra de réduire les délais de jugement ? La loi ne devrait-elle pas nous y aider en les encadrant, même largement, sauf à la juridiction de produire un procès‑verbal d'empêchement ? La transformation numérique étant le talon d'Achille du ministère de la Justice, je vous serais obligée de confirmer que la justice civile sera prioritairement l'objet de toutes les attentions numériques, puisque nous avons constaté lors du confinement qu'elle n'est pas en mesure de passer au télétravail.

Enfin, la France a encore une fois été condamnée par la CEDH en janvier 2020 en raison de la surpopulation carcérale ; elle le sera sans doute à nouveau. Pouvons-nous compter sur plus de lisibilité et de concertation au sujet du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 places ? Il est nécessaire qu'à l'appui des amendements que vous déposerez, des critères aient été définis qui nous permettent de comprendre précisément les fondements de la décision publique au moment d'entreprendre des opérations engageant des crédits importants.