Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le Gouvernement fait état d'un budget historique pour la justice pour mettre en œuvre la LPJ. Cela est vrai : les crédits de paiement du ministère augmentent de 7,13 % en 2021, après une hausse de 2,8 % en 2020. L'exercice à venir verra aussi la création de 1 500 emplois qui s'ajouteront aux créations d'emplois autorisées en fin de gestion 2020 pour la justice de proximité et qui s'additionnent au millier d'emplois créé en 2018 puis en 2019. Cela étant, nous assistons à une forme de rattrapage, dans la mesure où la France, nous le répétons chaque année, ne se situe pas dans le peloton de tête des pays de l'OCDE qui consacrent un budget important à leur système judiciaire. Alors, est-ce suffisant ? Certainement pas, mais la trajectoire est la bonne ; tenons la ! Nous comptons sur votre détermination, dont nous avons encore eu un aperçu aujourd'hui, monsieur le ministre.

Nous avons noté une politique volontariste au sujet des frais de justice, dont les crédits augmentent très sensiblement par rapport à l'an passé. C'est important, car cela concerne par exemple l'accueil des victimes au sein des unités médico-judiciaires ou la systématisation des enquêtes sociales rapides.

L'autre point qui tient à cœur aux membres du groupe Libertés et territoires est la mise en œuvre de la justice de proximité. Lors du débat sur la réforme de la justice, nous n'avons pas soutenu les mesures qui tendaient à déshumaniser la justice, à trop spécialiser les petits tribunaux pour les sauver, disait-on, ou à déjudiciariser certains litiges. À notre sens, c'est de juges et de greffiers que la justice a besoin avant tout, non de savants calculs visant à réaliser des économies de-ci de-là. Sans ignorer le contexte particulier de la crise sanitaire, nous devons souligner la dégradation des délais de jugement : de janvier à mai 2020, le stock d'affaires civiles s'est accru de 18 000. D'autre part, malgré les promesses de nouvelle échelle des peines, le taux d'aménagement de peine devrait stagner, tandis que le taux de mise en exécution des peines d'emprisonnement ferme à douze mois restera de 82 %.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n'a toujours pas été examiné par le Parlement. Les dispositions résultant de cette ordonnance devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2020, précisément pour donner au législateur le temps de les examiner et, le cas échéant, de les modifier et de les enrichir. Pourtant, la partie réglementaire de ces ordonnances est en passe d'être adoptée, ce que dénoncent certains syndicats de la justice.

Enfin, la modernisation du service public pénitentiaire attendue doit inclure le renforcement de la sécurité des personnels et des établissements pour lutter contre la violence et la radicalisation violente. Alors que les violences entre détenus et à l'encontre du personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires, les mesures prises par l'administration pour les prévenir et les sanctionner plus sévèrement n'ont pas encore produit les effets escomptés. C'est ainsi que, depuis juillet, dix véhicules de surveillants de la prison de Borgo, en Haute-Corse, ont été brûlés.

En dépit de ces réserves, le groupe Libertés et territoires porte une appréciation positive sur les crédits de cette mission.