Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Merci aux rapporteurs de leur travail. Le budget de la justice, en souffrance depuis des années, connaît pour la première fois depuis longtemps une hausse significative – même si on peut toujours en vouloir davantage.

La codification et la réforme de l'ordonnance de 1945 vont marquer un tournant en matière de justice des mineurs : elles permettront une réponse pénale plus rapide et plus adaptée. Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse augmente de 5,6 % ; après 18 millions d'euros l'an dernier, sa revalorisation est de 50 millions en crédits de paiement cette année, en toute cohérence avec les ambitions de la réforme. Mais qui dit réforme procédurale dit réorganisation. L'an dernier, Nicole Belloubet avait annoncé d'importants moyens pour accompagner la transition et pour tenir les nouveaux délais. Pourriez-vous détailler ces moyens et les mesures qu'ils permettront ?

Dans le cas des mineurs comme des adultes, il s'agit de donner un sens à la peine, pour les délinquants, la société, mais aussi les victimes. C'est l'intérêt de la nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative. Les crédits de l'action 01 du programme 182, « Mise en œuvre des décisions judiciaires », augmentent de 9,8 %, soit 32 millions d'euros, dont 20 millions destinés à permettre une réponse pénale rapide, notamment dans le cadre de la justice de proximité évoquée par Bruno Questel dans son rapport. Vous avez évoqué une réforme permettant moins d'incarcérations, ce qui n'équivaut pas à du laxisme puisqu'il existe toute une gamme de possibilités alternatives. Comment cette réponse pénale rapide va‑t-elle se concrétiser ?

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