Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Merci de ce budget au service des justiciables et des conditions d'exercice des fonctionnaires concernés.

Vous avez parlé de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2022. Le retard pris en la matière vous conduit-il à revoir vos orientations, sachant qu'il était question à la fois de transférer des places existantes et d'en créer de nouvelles ? Allez-vous modifier le nombre de places dans les quartiers pénitentiaires dédiés à la radicalisation ?

Vous prévoyez de créer vingt nouveaux centres éducatifs fermés, mais le taux d'occupation des CEF stagne à 68 %. Y a-t-il lieu de remettre en cause leur fonctionnement et de prendre, dans ce domaine aussi, de nouvelles orientations ?

Le traitement du stock de dossiers par requalification et décision sans audience, expérimenté pendant le confinement et dont le bilan est plutôt positif, va-t-il continuer ? Même question concernant les audiences à distance, qui ont donné satisfaction, notamment, dans ma circonscription, concernant les hospitalisations sans consentement en psychiatrie.

Enfin, la médiation, initialement peu prisée des avocats, ne peut que leur bénéficier, ainsi qu'aux justiciables, en limitant ou en évitant le recours à une action judiciaire longue et coûteuse.

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