Intervention de Brahim Hammouche

Selon le Conseil national des barreaux, 90 % des patients hospitalisés sous contrainte bénéficient de l'aide juridictionnelle. Mais l'appréciation des dossiers n'est pas uniforme : dans mon département, la prise en charge diffère selon les juridictions. Le Défenseur des droits a souligné en mai 2019 l'injustice que cela représente. Serait-il possible que tous les patients concernés bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle sans condition de revenus ? Il arrive qu'en une année civile, une personne doive subir plusieurs hospitalisations dans ces conditions.