Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

En ce qui concerne les extractions judiciaires, le nombre de détenus ayant dû être remis en liberté d'office parce qu'ils n'ont pas été extraits à temps est un peu inquiétant – c'est un doux euphémisme – et la Covid‑19 aggrave la situation. Une inspection conjointe avec le ministère de l'Intérieur est en cours.

S'agissant des cours criminelles départementales, vous connaissez ma position : je trouve logique que le peuple juge puisque la justice est toujours rendue au nom du peuple français – il faudrait rappeler à ceux qui la trouvent trop laxiste que c'est lui qui décide des peines en matière criminelle. C'est une expérience fantastique pour les jurés, qui découvrent combien c'est difficile, éloigné de ce que l'on en dit, qui apprennent que la rumeur ne peut tenir lieu de preuve et toutes les autres règles qui honorent notre justice lorsqu'elle les respecte. Je suis donc tout à fait favorable aux cours d'assises classiques, qui ont été ma vie pendant trente ans. Laissons les expérimentations se poursuivre ; j'ai par ailleurs demandé à une commission de réfléchir aux améliorations que l'on pourrait apporter au fonctionnement des cours d'assises.

Concernant le centre pénitentiaire de La Talaudière, il a été décidé d'allouer une dotation de 12 millions d'euros à sa rénovation d'ici à 2022, et les travaux de sécurisation, qui devaient s'achever en novembre, seront livrés en janvier 2021. Patience et longueur de temps…

J'en viens à l'aide juridictionnelle. L'objectif est bien d'atteindre les 96 millions d'euros dont nous devons l'estimation à la mission Perben – je sais, monsieur Gosselin, que vous y veillerez –, mais il nous faut d'abord parler avec la profession des conditions d'entrée, d'exercice, de la question délicate de l'avocat en entreprise et des contreparties de la mesure. Je l'ai dit, les 50 millions d'euros sont une première marche – on partait de rien ! Vous refusez de voter le budget parce qu'il augmente, mais pas assez : c'est un peu paradoxal.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la justice de proximité en matière pénale, le délégué du procureur peut intervenir par des propositions, du travail non rémunéré, afin de traiter la délinquance de basse intensité, qui pourrit la vie de nos concitoyens. Prenez le phénomène insupportable des rodéos urbains. Nous nous sommes demandé si nous pouvions saisir dans ce cas le scooter – une belle sanction, propre à marquer les esprits.

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