Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Si j'ai sous-entendu que je n'étais pas très innovant, c'est parce que la préconisation de M. Perben permettra seulement de porter à 40 euros le montant de l'unité de valeur pour les avocats. C'est bien, mais il existe une autre problématique : les critères d'éligibilité des justiciables à l'aide juridictionnelle. Nous nous étions dit lors des débats sur la loi de programmation et de réforme pour la justice que le fait d'être au SMIC devrait permettre d'avoir une prise en charge à 100 % – mais il faudrait, pour cela, augmenter encore le budget. La majorité avait promis de mettre le paquet sur l'aide juridictionnelle lorsque nous avons prévu des modes alternatifs de règlement des litiges et des conflits, notamment par des médiations. La compensation légitime était d'augmenter l'aide juridictionnelle, d'autant que le périmètre de la représentation obligatoire par avocat a été étendu. Je déplore que cela ne se concrétise pas.

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