Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je vais donc faire un petit cours sur la recevabilité des amendements. Si les miens ont été déclarés recevables, c'est peut-être parce qu'ils ont été rédigés ainsi. Cela peut sembler étrange – on pourrait envisager une réforme sur ce point –, mais quand on ne prend pas des crédits sur une ligne budgétaire pour les affecter à une autre, nouvelle en l'occurrence, à l'intérieur de la même mission, on s'expose à un risque d'irrecevabilité. L'exposé sommaire de l'amendement spécifie que l'objectif n'est pas, en soi, de créer une nouvelle ligne mais de renforcer les JIRS : je pense que tout le monde a compris le but réel.

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