Intervention de Raphaël Schellenberger

La lecture conjuguée des avis du Conseil d'État et des décisions du Conseil constitutionnel sur les différents textes que nous examinons depuis six mois éclaire bien les raisons qui nous conduisent à débattre de ce projet de loi.

De mon point de vue, vous avez déclenché l'état d'urgence sanitaire trop tôt. Vous avez décidé de remettre la France dans un état d'urgence sanitaire, alors que les mesures de couvre-feu partielles dans le territoire national pouvaient parfaitement être prises dans le cadre du régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Cela signifie, monsieur le ministre, qu'avec le retour à l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation, soumis à notre examen, vous préparez des règles bien plus strictes encore que celles qui ont été présentées aux Français jusque-là. Quand nous avons voté l'état d'urgence sanitaire en mars, avec une possibilité pour le Gouvernement de le redéclencher pendant un an, par simple décret, nous avions en quelque sorte anticipé cette situation.

Mais nous n'avions pas anticipé que vous déclencheriez l'état d'urgence sanitaire trop tôt, pour solliciter ensuite une prorogation jusqu'au 16 février, sans éclairer le débat parlementaire de la réalité des mesures que vous entendez prendre dès aujourd'hui.

Voilà la lecture que nous en faisons. Juridiquement, c'est cohérent avec les discussions que nous avons pu avoir dans cette assemblée.

Une précision : les habilitations à légiférer par ordonnance que demande ce texte font bien plus de six pages, en police 8 – voyez par vous-même. C'est un pouvoir énorme que nous confions à votre Gouvernement.