Intervention de Olivier Véran

Je ne suis pas juriste – cela n'a échappé à personne depuis le début de cette crise –, mais je commence à m'acoquiner avec les méandres du droit, dont je ne sais pas s'il est un art ou une science. C'est ce qu'on dit pour la médecine, cela vaut certainement aussi pour le droit.

Sans chercher à provoquer une controverse entre vous-même, monsieur Schellenberger, et les institutions chargées d'éclairer le Gouvernement, je me dois de vous dire, malgré tout le respect que j'ai pour vous et le Parlement, qu'entre vous et l'avis du Conseil d'État ou la décision du Conseil constitutionnel, j'ai tendance à suivre ces derniers.

En premier lieu, le Conseil d'État constate que « si la quasi-totalité des mesures prises depuis cette déclaration, notamment par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et par les arrêtés du ministre de la santé du 16 octobre 2020, aurait pu être prise sur la base de la loi du 9 juillet 2020 […], il n'en est pas de même de la mesure d'interdiction des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin (couvre-feu) prévue par l'article 51 de ce décret du 16 octobre. »