Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je n'ai pas dit que vous aviez décidé trop tôt un couvre-feu mais que vous aviez déclenché l'état d'urgence sanitaire trop tôt. Le fait de prendre une mesure de couvre-feu ne nécessitait pas la base juridique de l'état d'urgence sanitaire. Vous avez cité le Conseil d'État ; je peux vous citer votre propre argumentaire sur le texte précédent. C'était juridique, et non pas sanitaire.

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