Intervention de Jean-Pierre Pont

L'audition des ministres, ce matin, fut particulièrement éclairante, et nos discussions lors des quatre précédents textes relatifs à la menace épidémique ont déjà permis d'approfondir les sujets dont nous sommes appelés à débattre à nouveau. Vous me permettrez donc d'entrer directement dans le vif du sujet.

Je n'oublie pas que la situation sanitaire est très dégradée – ce sont les mots du Conseil scientifique. Des services de réanimation sont désormais au bord de la saturation, ainsi que nous le craignions. Les soignants, qui redoutent légitimement l'aggravation de la situation, ont besoin de notre soutien total.

Dans ce contexte, le Président de la République n'a eu d'autre choix que de décréter, à nouveau, l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le samedi 17 octobre. Nécessaire, cette décision fut également courageuse. Le retour de l'état d'urgence sanitaire est un mauvais signe, c'est incontestable. Cette mesure incontournable ne fait plaisir à personne. Mais, alors que nous avons enregistré 8 754 nouvelles hospitalisations en une semaine, dont 1 493 en réanimation, les mesures fortes qui s'imposaient – en l'occurrence, le couvre-feu pour une partie de la population – ne pouvaient être prises que dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, comme l'a rappelé le Conseil d'État citant la jurisprudence constitutionnelle.

En application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d'un projet de loi visant à proroger cet état d'urgence au-delà de quatre semaines : tel est l'objet de l'article 1er.

Le Gouvernement sollicite une prorogation de ce régime pour trois mois, à savoir jusqu'au 16 février 2021. Cette durée est tout à fait adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire. Je vous renvoie à ce sujet à l'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique malheureusement que « les mois d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation » du coronavirus.

Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire qui s'appliquait depuis le 11 juillet dernier. Instauré pour organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif aura vocation à servir de nouveau à l'avenir. C'est pourquoi l'article 2 rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire ne sera plus en vigueur. Ce régime aura donc vocation à s'appliquer au 17 février prochain, voire auparavant dans les territoires où l'état d'urgence serait levé par anticipation. Cette disposition a, elle aussi, fait l'objet d'une double validation du Conseil d'État et du Conseil scientifique.

La date du 1er avril correspond à l'échéance fixée par la loi du 23 mars 2020 pour l'instauration d'un cadre législatif durable de l'état d'urgence sanitaire. À ce sujet, je remercie la présidente de notre commission d'avoir créé une mission d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement sera également saisi, début 2021, d'un projet de loi qui aura pour but de pérenniser les dispositifs de gestion des urgences sanitaires. Entre-temps, il continuera d'exercer ses missions de contrôle, au moyen notamment des commissions d'enquête qui ont été constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat.

L'article 3 permet, quant à lui, de mettre en œuvre la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche sur le virus. Sans cette capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter efficacement contre l'épidémie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de proroger l'existence des systèmes d'information Si‑DEP et Contact Covid jusqu'au 1er avril 2021. Par ailleurs, la liste des personnels de santé qui pourront inscrire dans ces systèmes les informations relatives aux personnes contaminées est enrichie, notamment pour s'étendre aux pharmaciens. Je rappelle que des garanties importantes sont prévues à cet égard, dont la transmission au Parlement, tous les trois mois, d'un rapport du Gouvernement sur le fonctionnement de ces systèmes, complété d'un avis public de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), de l'avis du comité de contrôle et de liaison, dont le rôle est notamment de veiller au secret médical et à la protection des données personnelles, et de possibles sanctions pénales en cas de non-respect des règles relatives au traitement des données. Là encore, tous les acteurs soutiennent la prolongation de l'utilisation de ces outils.

Enfin, l'article 4 habilite le Gouvernement à prolonger ou à rétablir des dispositions prises par voie d'ordonnance au printemps et à l'été dernier, notamment en matière de droit du travail, de fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales ou de garde d'enfants. Toutes ces mesures pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement, si des services publics devaient devenir indisponibles pour un temps, s'il fallait agir rapidement pour soutenir nos entreprises et nos concitoyens.

Le texte permet ainsi une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l'évolution de la situation, malheureusement difficile à prévoir. Par ailleurs, chacun est à sa place : le Parlement autorise et contrôle les actions menées par le Gouvernement ; le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, quant à eux, garantissent nos droits et libertés fondamentaux, pendant que le Conseil scientifique éclaire les décideurs publics.

L'État de droit est là. Respecter l'État de droit, c'est aussi garder en mémoire que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chaque citoyen le droit à la protection de sa santé. Ce droit, il nous revient à nous, législateurs, de le protéger et de le réaffirmer. Cette tâche, je l'assume et je continuerai de l'assumer, comme médecin, comme député, comme rapporteur.