Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Madame Ménard, votre amendement n'est pas opérant puisque l'état d'urgence sanitaire en vigueur l'est jusqu'au 17 novembre. Madame Pau-Langevin, la prorogation d'un mois et demi que vous nous proposez est trop courte pour permettre au Gouvernement d'agir efficacement. Je suis donc défavorable aux deux amendements.

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