Intervention de Philippe Gosselin

Si la pédagogie est l'art de la répétition, je vais, comme mes collègues, le répéter pour que cela soit bien clair : il n'est pas question de contester la gravité de la situation. Ne nous faites donc pas de mauvais procès d'intention ! Il n'est pas non plus question de contester la possibilité pour le Gouvernement d'agir, y compris par des couvre-feux localisés ou par des fermetures administratives, localisées, de certains types d'établissements.

En revanche, nous contestons le fondement sur lequel vous voulez prendre ces mesures car nous considérons que la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont les débats ont été suspendus la semaine dernière au Sénat, suffisait. Le Conseil constitutionnel le dit, le Conseil d'État ne dit pas le contraire, dans son mémoire en observation du 7 juillet devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement ne dit absolument pas le contraire non plus. Nous ne récusons donc pas l'action du Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur le bon fondement car l'état d'urgence, ce n'est pas rien…