Intervention de Jean-Pierre Pont

Nous avons déjà longuement débattu de cette question lors de l'examen des textes précédents. Seule l'exhaustivité des données collectées permet aux systèmes d'information d'être efficaces. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il revenait au législateur de définir les garanties encadrant leur création, ce que nous avons fait en soumettant les personnels concernés au respect du secret professionnel, en créant le comité de contrôle et de liaison et en prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complété par l'avis de la CNIL.

Cet ensemble de mesures nous permet non seulement de nous prononcer de manière éclairée, mais aussi de solliciter de la part du Gouvernement des précisions, voire des explications, comme nous l'avons fait ce matin en commission et comme nous le ferons en séance publique et tout au long de l'examen de ce texte. C'est aussi un gage de transparence vis-à-vis des citoyens et, plus généralement, de toutes les personnes concernées. Avis défavorable.