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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Cet amendement aurait pour effet de conditionner l'utilisation de leurs données au consentement des personnes concernées. Nous avons déjà eu ce débat sur l'amendement CL9. Par cohérence, avis défavorable.

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