Intervention de Jean-Pierre Pont

Vous souhaitez que les ordonnances ne puissent être prises après le 16 février 2021, terme de l'état d'urgence sanitaire.

Toutefois, ces ordonnances pourront comporter des mesures ayant vocation à s'appliquer à certaines parties du territoire les plus touchées par l'épidémie. Il est donc important de laisser la possibilité de réactiver rapidement des mesures qui s'avèreraient nécessaires sur l'ensemble du territoire ou sur un territoire donné dans lequel des mesures plus restrictives seraient nécessaires.

Avis défavorable.