Intervention de Philippe Gosselin

Cet article habilite finalement le Gouvernement à prolonger une loi d'habilitation générale. L'article 38 de la Constitution n'étant déjà pas le plus favorable qui soit au contrôle parlementaire, ajouter du « 38 au 38 » ne peut que nous inquiéter.

Une limitation des mesures au 16 février atténuera certes un peu les choses même si un certain nombre de prolongations nous paraissent aller de soi – je pense notamment à tout ce qui concerne les conséquences économiques du couvre-feu et, peut-être, d'un reconfinement général puisque d'ici samedi ou les débats qui auront lieu mercredi au Sénat, la situation peut considérablement évoluer.

Personne ne conteste la gravité de la situation, donc, oui au prolongement de certaines mesures mais nous souhaitons que la justice puisse continuer à travailler le moins mal possible.

Par ailleurs, sans vouloir faire d'amalgame mais en lien avec l'actualité de ces derniers jours, il y a lieu d'éviter des prolongations trop importantes, sans aucun contrôle, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demande de titres.