Intervention de Jean-Pierre Pont

Madame Obono, je vous rappelle que ces ordonnances ont aussi permis l'activité à temps partiel, l'indemnisation des personnes mises au chômage partiel, la continuité de la représentation des salariés ou du fonctionnement des prud'hommes.

Monsieur Gosselin, ces dispositions sur le fonctionnement de la justice ne s'appliqueraient qu'en cas de reconfinement et non dans la situation présente, qui ne le nécessite pas. Vous pourrez en demander confirmation au ministre en séance publique.

À nouveau, il s'agit de disposer d'outils utiles en cas de dégradation rapide de la situation sanitaire et non d'appliquer toutes ces dispositions sans discrimination. Nous essayons d'anticiper pour répondre au mieux aux besoins de nos services publics, des acteurs économiques et de nos concitoyens.

Comme je l'ai indiqué pour les dispositions sur le fonctionnement des juridictions, celles sur la validité des titres de séjour ne s'appliqueraient qu'en cas de difficulté de fonctionnement de nos préfectures, notamment dans le cadre d'un reconfinement général.

Avis défavorable sur ces amendements.