Intervention de Philippe Gosselin

Avec une loi d'habilitation qui lui retire ses pouvoirs et habilite à nouveau le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les ordonnances précédentes, non seulement le Parlement est privé de son pouvoir d'action mais tout est fait pour écarter la consultation pourtant obligatoire, en vertu de la loi ou du règlement, de contre-pouvoirs comme les autorités administratives indépendantes – je songe par exemple à la CNIL, qui a sans doute eu le tort de se prononcer de façon circonstanciée sur un certain nombre de dispositifs en mai, en juillet et en septembre. Le Parlement est donc doublement écarté !

Qu'il soit au moins possible de consulter les organismes, les institutions, les autorités administratives indépendantes qui doivent l'être ! Si vous craignez à ce point les contrepouvoirs, il doit y avoir quelque raison. Des délais impératifs plus courts, de huit ou quinze jours, pourraient être définis. La CNIL a su travailler rapidement dans des conditions compliquées et rendre ses avis. Faites donc confiance aux contrepouvoirs !