Intervention de Jean-Pierre Pont

Ces amendements portent sur un sujet relativement éloigné de l'urgence sanitaire, puisqu'il s'agit des concentrations d'entreprises et de leurs conséquences sur les concessions de service public – nous voyons tous à quel cas particulier il est fait référence. Je n'ai pas d'opinion particulière sur les procédures préconisées, qu'il s'agisse de soumettre l'opération à certaines conditions ou de donner la possibilité à l'autorité publique d'en tirer des conséquences sur le choix du délégataire. En revanche, il me semble assez manifeste que ces considérations ne sont pas directement liées à l'épidémie en cours. Certes, je note que les amendements limitent leurs effets à l'état d'urgence sanitaire, mais c'est une rédaction de pure opportunité permettant de les insérer dans ce projet de loi. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi mon avis serait défavorable.

Le virus trouble déjà bien assez la vie des Français et je n'ai lu nulle part qu'il avait un effet tel sur le service public qu'il nous faille légiférer en urgence sur la question. Du reste, je pense que votre objectif est d'interpeller le Gouvernement plutôt que de soumettre des dispositions juridiques à la discussion de la commission des Lois.