Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet article, introduit par le Sénat, permet aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, une maison de santé ou un centre de santé d'être habilités à pratiquer des « actes avancés », définis par un arrêté du ministre des solidarités et de la santé, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Or cette possibilité est déjà prévue depuis mars 2020, lorsqu'elle est pertinente et encadrée par les protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis A, déjà satisfait par le droit en vigueur.