Intervention de Jean-Pierre Pont

Avec ce premier amendement du Gouvernement et les suivants, nous abordons la question du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Comme je l'ai indiqué en première lecture et en CMP, je suis favorable à ce que le Gouvernement ait la capacité d'agir dans cette période si particulière, sous réserve, bien entendu, de son contrôle par le Parlement et, le cas échéant, par le juge.

Ces habilitations, je le rappelle, ont pour objet de permettre au Gouvernement de prolonger, rétablir ou adapter, notamment en fonction des situations locales, des dispositions adoptées au printemps et à l'été dernier. Elles visent essentiellement à organiser la vie économique et sociale en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique. Les objectifs sont simples : préserver l'emploi, faire face aux difficultés des acteurs économiques, accorder des délais supplémentaires pour certaines formalités, faciliter certaines démarches de la vie quotidienne. Ces dispositions sont aussi connues puisqu'elles ont déjà été appliquées en faveur de nombreux publics et que le Conseil d'État en a été systématiquement saisi.

Enfin, nos travaux en première lecture, à l'Assemblée comme au Sénat, ont permis de présenter de manière exhaustive les mesures concernées. Je vous invite à vous y reporter.

Il s'agit donc non pas d'un blanc-seing pour le Gouvernement, mais de mesures qui pourraient être utiles si la situation se dégradait brusquement. La rédaction de l'article 4 que le Gouvernement propose de rétablir semble adaptée : elle permet une réponse rapide des pouvoirs publics en fonction de l'évolution de la situation, qui est difficilement prévisible.

Par ailleurs, les consultations des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) seraient intégralement préservées. Il me semble ainsi que nous avons trouvé un point d'équilibre acceptable, qui traduit l'engagement que j'avais pris en première lecture devant la commission.

Je suis donc favorable à l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement et défavorable aux autres amendements.