Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet amendement du Gouvernement complète une disposition introduite par le Sénat sur le recours à la visioconférence par les collectivités territoriales. Mme la présidente avait proposé des dispositions semblables dans le précédent projet de loi de prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire auquel ce texte se substitue. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec la proposition du Gouvernement, qui permet d'assurer la continuité de ce droit pour les collectivités concernées.