Intervention de Paul Molac

L'article 4 autorise le Gouvernement à prendre soixante-dix ordonnances… Outre que, sur le principe, nous ne sommes pas fanatiques de cette façon de légiférer – bien au contraire – je note que le Sénat avait proposé l'inclusion de certaines des mesures devant être pris par ordonnances dans la loi, ce qui me paraît légitime puisque le législateur est là pour l'écrire. Cet article donne trop de pouvoir au pouvoir exécutif. J'en demande donc la suppression.