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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Avis défavorable au profit de l'amendement CL20 du Gouvernement visant à rétablir l'article 4 tel qu'il a été précédemment voté par l'Assemblée.

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