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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales.

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