Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Conformément à la position adoptée par l'Assemblée lors de la discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions en mai dernier, l'amendement vise à supprimer l'article 12.
