Intervention de Philippe Gosselin

Cinq ans après les attentats qui ont abîmé notre pays, nous avons encore à en prolonger les suites juridiques alors que la menace terroriste a rarement été aussi proche et aussi fréquente.

Il s'agit en effet d'un texte d'enjambement dans la mesure où nous ne pouvons aujourd'hui pas être totalement certains du calendrier de sortie de la prorogation des quatre mesures essentielles sur lesquelles il porte, et qui ont été appliquées : il faut donc encore donner du temps au temps.

Il ne saurait bien évidemment y avoir de vide juridique.

En outre, ce projet de loi illustre la grande difficulté qu'il y a à tenter de graver dans le marbre des mesures qui à l'origine étaient d'exception.

Sans esprit polémique, lorsqu'au mois de janvier nous nous pencherons sur l'état d'urgence sanitaire, il nous faudra en termes de méthode garder en tête la possibilité d'une loi d'enjambement : il faut en effet du recul pour trouver les bons mots et les bons dispositifs.

Nos débats d'aujourd'hui interviennent dans un contexte très particulier, marqué par le terrorisme auquel nous sommes confrontés comme une partie de l'Europe – je pense à nos amis autrichiens – ainsi que par des décisions de la CJUE qui posent très clairement la question de notre souveraineté en matière de renseignement, donc des moyens dont disposent les États.

Si la lutte contre le terrorisme peut sans doute se mener de façon collective, notamment dans le cadre de l'Union européenne, il me paraît essentiel que les États puissent d'eux-mêmes se protéger et disposer d'un arsenal carré, précis et ne dépendant pas d'autres ordres juridiques que le leur : nous sommes confrontés à un tel défi.

Il n'est à ce stade pas envisageable de ne pas disposer d'une loi de prorogation. Si la date du 31 juillet 2021 pourrait paraître raisonnable, je m'interroge, comme le rapporteur, sur une telle échéance puisque tant le terrorisme que l'état d'urgence sanitaire, qui va continuer de bousculer nos travaux au cours des mois qui viennent, nous rattrapent.

Sans doute d'autres textes pourront-ils nous servir de support : je pense à certains amendements sur la proposition de loi relative à la sécurité globale que nous nous apprêtons à examiner, ainsi qu'au projet de loi de lutte contre le séparatisme.

Si les possibilités de débats sont donc nombreuses, prendre les bonnes décisions avec suffisamment de recul l'est toujours moins.

Je conclus : oui à ce texte d'enjambement, même s'il soulève à ce stade plus de questions qu'il n'apporte de véritables réponses.