Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Si, en effet, seules les communes disposant de plus de vingt agents de police municipale peuvent avoir un directeur de la police municipale, l'article 1er vise également celles ayant un chef de service de police municipale auxquelles ce seuil n'est pas applicable. La précision du nombre d'agents que vous nous demandez de supprimer est donc utile.

Je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut je serai au regret d'émettre un avis défavorable.

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