Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La rédaction renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour déterminer les communes autorisées à la mettre en œuvre au regard des circonstances locales. Les critères seront à préciser, mais il faut pouvoir tenir compte de circonstances locales justifiant l'extension de compétences judiciaires – au titre, par exemple, de la délinquance, de la maturité de la police municipale ou la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure.

Nous pourrons profiter ultérieurement de la présence du ministre pour recueillir son avis.

Cette manière de procéder me semble la bonne s'agissant d'une expérimentation. D'ailleurs, la rédaction était similaire s'agissant de l'expérimentation des caméras individuelles par les agents de police municipale, par l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 : les maires demandent, et l'État autorise.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ou j'émettrai un avis défavorable.