Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Il existe des délais incompressibles, ne serait-ce que ceux de la navette parlementaire et d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Le délai que nous avons fixé sera nécessaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
