Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :La notion de circonstances locales est bien connue du droit administratif, notamment dans le code de la sécurité intérieure. Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
