Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Le préfet est le représentant de l'État dans le département et le rapport doit être élaboré par le Gouvernement. Les modalités d'organisation interne de l'État peuvent être détaillées dans un texte d'une valeur normative moindre qu'une loi. Mon avis est défavorable, à moins que vous ne retiriez l'amendement.
