Intervention de Jean-Michel Fauvergue

L'alinéa 4 de l'article 1er prévoit une dérogation à l'article 21-2 du code de procédure pénale dans le cadre de l'expérimentation. Il s'agit de permettre à des directeurs ou des chefs de service de la police municipale d'avoir un rapport direct avec le parquet et de transmettre directement les procès-verbaux de leurs agents au procureur de la République, avec une copie aux OPJ, policiers et gendarmes. Il ne s'agit pas de renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux.

Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers municipaux relèvent principalement de l'amende forfaitaire, laquelle est directement transmise à l'ANTAI, l'Agence nationale des traitements automatisés des infractions, par un procès-verbal informatisé. Cette amende forfaitaire repose sur le volontariat, et une procédure n'est engagée qu'en cas de refus. Le dispositif sera le même, avec une transmission directe par voie informatique, sans contrôle du procureur ou de l'OPJ. La procédure sera contrôlée par les magistrats de l'ANTAI, à Rennes. Cette mesure n'augmentera donc ni le nombre de dossiers ni la paperasse procédurale qui empêche déjà les policiers et les gendarmes d'aller sur la voie publique. Aujourd'hui, pour une heure sur le terrain, un OPJ ou un APJ en passe sept en procédure. Je demande donc le retrait de l'amendement. Sinon, notre avis sera défavorable.